Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 28 avril 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 avril 2023.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont eu un échange de vues sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement. Dans ce contexte et sur proposition du Premier ministre, le gouvernement a décidé de créer une " task force Logement " chargée entre autres d'assurer un suivi de la situation et de la mise en œuvre des mesures en place pour redynamiser le marché immobilier, ainsi que d'étudier si d'autres mesures nouvelles pourraient avoir un impact positif sur la situation du logement.
Cette "task force Logement" réunit les ministres suivants:
- Logement;
- Mobilité et Travaux publics;
- Intérieur;
- Economie;
- Classes moyennes;
- Travail, Emploi et Economie sociale et solidaire; et
- Finances.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi du 17 avril 2018 concernant l'aménagement du territoire et avec le projet de loi relative au droit de préemption en faveur de la promotion de l'habitat et modifiant
1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2° loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d'emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l'habitat.
Ces projets de loi visent, chacun dans leur champ d'application, à revoir les dispositions régissant le droit de préemption légal et le concevoir de sorte à pouvoir répondre aux exigences actuelles et futures de la politique du logement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec les lignes directrices de la Défense luxembourgeoise à l'horizon 2035.
Les nouvelles lignes directrices seront présentées le 11 mai 2023 prochain aux commissions compétentes de la Chambre des députés ainsi qu'à la presse.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création d'un Observatoire digital de la mobilité.
L'Observatoire digital de la mobilité vise à développer les connaissances concernant les comportements de mobilité au Luxembourg en assurant la disponibilité des données existantes sur la mobilité, indispensable à la planification et l'optimisation des infrastructures et offres de services de mobilité dans le contexte particulièrement dynamique du Luxembourg.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal finalisant la transposition de la directive UE 2015/637 du Conseil du 20 avril 2015 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités de demande d'une bourse de relève et portant modification:
1° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant la mission, la composition et le fonctionnement de la commission consultative concernant a) les demandes d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle b) les demandes en obtention d'une bourse à la création, au perfectionnement et recyclage artistiques;
2° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant le contenu du dossier à joindre à la demande d'admission au bénéfice des aides à caractère social en faveur des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle;
3° du règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 fixant les modalités de délivrance et de tenue du carnet de travail de l'intermittent du spectacle;
4° du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d'aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif de réviser les modalités de demande de la bourse de relève prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures de soutien pour les artistes professionnels indépendants et pour les intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant réforme de l'adoption et modification du Titre VII. du Livre premier, intitulé "Des adoptions" du Code civil.
Ce projet de loi a pour objet à modifier les conditions de fond pour l'adoption. Il prévoit ainsi de conférer le droit à une personne célibataire de pouvoir procéder à une adoption plénière ainsi que le droit à un couple qui vit dans un partenariat enregistré et pour celui qui vit en concubinage de manière affective, de pouvoir procéder tant à une adoption simple qu'à une adoption plénière. Il détermine en outre un écart d'âge maximal entre l'adoptant et l'adopté de 45 ans avec possibilité de demander une dérogation au tribunal.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2023 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
Ce projet de règlement fixe le salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri pour l'année 2023 à la moitié du salaire social minimum pour salariés qualifiés, c'est-à-dire 17.189,28 €.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1° de l'article L. 413-4 du Code du travail; et
2° de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Ce projet de loi vise à rendre éligible à voter aux élections pour la Chambre des salariés les apprentis, les demandeurs d'emploi indemnisés et les bénéficiaires d'une aide financière ou d'une mesure en faveur de l'emploi, ainsi que les salariés et apprentis en congé parental à temps plein, exclus jusqu'ici. De plus, l'âge pour être électeur est abaissé à seize ans, de manière à tenir compte des apprentis n'ayant pas atteint l'âge de 18 ans.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés;
2° le règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à apporter des modifications en vue de préciser certains dispositifs et de résoudre ainsi des problèmes d'ordre pratique ayant surgi au niveau de l'application des deux règlements grand-ducaux prémentionnés.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant:
1° introduction d'un programme de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et;
2° modification du Code du travail.
Ce projet de loi tient compte des échanges dans le cadre du " Skills-Dësch ", une plateforme qui réunit le gouvernement et les partenaires sociaux pour concevoir et mettre en œuvre une stratégie en matière de compétences. Il est ainsi proposé de mettre en place un " Skills-Plang ", un programme de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences à destination des entreprises luxembourgeoises et de leurs salariés pour répondre aux nouvelles exigences et évolutions du marché du travail qui sont dues à des tendances technologiques, environnementales, réglementaires ou sociétales.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de désignation de la zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle " Eppeldorf - Hossebierg " sise sur le territoire de la commune de la Vallée de l'Ernz et avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone " Ditgesbaach " sise sur le territoire de la commune d'Ettelbruck.
Communiqué par le ministère d'État/SIP