Mise en place d'un nouveau incitant à la digitalisation pour médecins, médecins-dentistes et autres professionnels de santé pour la facilitation de paiement des mémoires d'honoraires

C'est ainsi que la transmission sécurisée de documents numériques, la signature électronique ainsi que la procédure du paiement immédiat direct (PID) ont été intégrées dans la convention entre la Caisse nationale de santé (CNS) et l'Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD).

Au-delà de la facilitation de la prise en charge financière des prestations de l'assurance maladie, la digitalisation offre d'importantes opportunités pour les assurés, les prestataires de soins de santé et les administrations qui doivent traiter les informations. Afin de saisir ces opportunités, le ministère de la Santé et le ministère de la Sécurité sociale, la CNS et l'AMMD ont joint leurs forces pour avancer conjointement dans la même direction.

Lors d'une conférence de presse en date du 20 octobre 2021, les ministères, l'AMMD et la CNS ont présenté les avancées en matière de digitalisation de l'assurance maladie: https://mss.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommuniques%2B2021%2B10-octobre%2B21-schneider-lenert-assurance.html.

Un élément-clé essentiel à une digitalisation est la transmission des données, indispensable notamment au traitement électronique des mémoires d'honoraires dans le cadre du remboursement accéléré (RA) et du PID. À ce sujet l'AMMD a fait développer une solution informatique à être installée auprès des professionnels de santé et faisant recours à des mécanismes de support auprès de l'agence eSanté, cette option étant possible suite à une coopération étroite entre l'agence eSanté et les entités développant de telles solutions sur base d'un mécanisme accessible à tout acteur économique.

En effet, l'objectif de tels mécanismes auprès de l'agence eSanté est de soutenir les efforts déployés par les entités développant des solutions informatiques en vue de la transmission des données requises dans le respect des règles de l'art en matière de sécurité informatique et de protection des données.

Or, force est de constater qu'aujourd'hui seulement une quarantaine de médecins ont recours aux outils de transmission des informations à la CNS pour le cadre du traitement électronique des mémoires d'honoraires, et ceci malgré le paiement d'une compensation unitaire aux médecins et médecins-dentistes pour leurs envois digitaux de 44 centimes d'euros par envoi en application des dispositions convenues entre la CNS et l'AMMD.

En conséquence et pour faciliter et accélérer la transition digitale, d'améliorer le partage fluide et sécurisé des données et de suivre attentivement le fonctionnement de ces solutions sur le terrain, la CNS, le ministère de la Santé et le ministère de Sécurité sociale veulent soutenir davantage la promotion de la digitalisation par approche inspirée du système français.

Le gouvernement a pris acte lors de sa réunion du 31 mars 2023 d'une proposition de Claude Haagen et de Paulette Lenert pour mettre en œuvre ensemble avec la CNS un projet pilote pour la promotion et l'accélération de la digitalisation du système de santé au Luxembourg par un dispositif d'incitation à la digitalisation à mettre en place par l'agence eSanté dans le cadre de ses missions légales qui portent notamment sur la promotion de l'interopérabilité des différents acteurs du secteur de la santé.

Cette accélération du déploiement des solutions existantes est nécessaire afin d'obtenir un taux de pénétration plus élevé des services de transmission électronique opérationnels auprès des professionnels de santé et spécifiquement auprès de médecins et médecins-dentistes en vue de l'implémentation de la stratégie de déploiement du RA et, par la suite, du PID, auprès des professionnels de santé et dans le bénéfice des assurés. Ce nouveau dispositif innovateur d'incitation s'adresse à quasiment l'ensemble des professionnels de santé.

Le conseil d'administration de la CNS et le conseil de gérance de l'agence eSanté ont donné leurs accords respectifs quant à la proposition déclenchée et proposée par les ministres et telle qu'actée par le gouvernement.

À signaler que ce nouveau dispositif reste basé sur une approche volontaire et par ailleurs aucune obligation légale n'existe actuellement au Luxembourg afin de faire adhérer les professionnels de santé à un service électronique. En d'autres termes, l'autonomie des professionnels de santé est respectée.

Le montant alloué est constitué d'une enveloppe globale budgétaire de l'ordre de 2,1 millions d'euros pour les exercices 2023 et 2024 permettant ainsi l'installation du RA ou du PID auprès des professionnels de santé.

Ainsi, un montant de 625 euros toutes taxes comprises sera liquidé subséquemment pour toute installation nouvelle, installée et reliée à la plateforme de l'agence eSanté et facturée en bonne et due forme, par les éditeurs ou le chef de file participant à l'appel au système ouvert et non sélectif mis en œuvre par l'agence eSanté. Dans le cadre de cet appel, tous les éditeurs ou chefs de file participants sont traités de manière égalitaire.

Ce nouveau dispositif sera mis en œuvre par l'agence eSanté au courant du mois de mai 2023.

Communiqué par le ministère de la Sécurité sociale