Approbation parlementaire de l'avenant portant à 34 jours le télétravail pour les frontaliers français

L'avenant modifie le seuil de tolérance prévu par la convention fiscale franco-luxembourgeoise, portant le nombre de jours de télétravail et de déplacement professionnel autorisés pour les travailleurs résidents d'un des deux États et employés par une entreprise située dans l'autre État de 29 à 34 jours. Les jours de travail effectués dans cette limite de 34 jours seront considérés et imposés comme s'ils avaient été effectués dans l'État où se trouve l'employeur.

Ces dispositions seront applicables de manière rétroactive à partir du 1er janvier 2023. L'entrée en vigueur de l'avenant nécessite la ratification des deux pays signataires.

La ministre des Finances, Yuriko Backes, a exprimé sa satisfaction: "Je suis ravie de l'adoption unanime de cet avenant par la Chambre des députés, qui illustre notre engagement commun à adapter nos accords aux transformations du monde du travail. L'objectif est de favoriser le télétravail, en rendant les procédures plus simples pour les travailleurs frontaliers français. Je tiens, dans ce contexte, à remercier mon homologue français Bruno Le Maire pour l'excellente collaboration."

Communiqué par le ministère des Finances