Dernière modification le
Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 12 mai 2023
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 12 mai 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal déterminant l'indemnisation des intervenants dans les centres de formation fédéraux.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à fixer le montant et la procédure à suivre pour indemniser les intervenants dans les centres de formation des fédérations sportives.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation de l'armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l'OTAN en Lituanie.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de I' armée luxembourgeoise à la présence avancée renforcée (enhanced forward presence - eFP) de l'OTAN en Lituanie pour une durée additionnelle de vingt-quatre mois jusqu'au 31 décembre 2025.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation de I'armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l'OTAN.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser la participation de I' armée luxembourgeoise à la Force opérationnelle interarmées (Joint Task Force - JTF) 2024 de l'OTAN à partir du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2024.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d'eau chaude sanitaire et le projet de règlement grand-ducal y relatif.
Ce projet de loi finalise la transposition de la directive 2018/2002/UE du parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 modifiant la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique, notamment en définissant le cadre légal national pour les nouvelles règles à introduire en matière de comptage divisionnaire et de répartition des coûts de chauffage, de froid et d'eau chaude sanitaire afin de satisfaire aux exigences européennes.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif aux avertissements taxés déterminant les modalités d'application de l'avertissement taxé et établissant un catalogue des contraventions soumises à l'avertissement taxé prévu par la loi sur les forêts.
Ce projet de règlement grand-ducal fixe le montant et les modalités d'application de I'avertissement taxé ainsi que les modes de paiement, et établit un catalogue groupant les contraventions suivant le montant des avertissements taxés à percevoir.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone "Région de Mompach, Manternach, Bech et Osweiler".
Communiqué par le ministère d'État/SIP