Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 19 mai 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec la démarche relative à la digitalisation du système de santé au Luxembourg.

Des informations supplémentaires seront présentées dans un communiqué séparé.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire une quatrième modification du plan d'occupation du sol « Aéroport et environs » déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2006.

Ce projet de règlement grand-ducal vise le reclassement de certaines parcelles du territoire de la Ville de Luxembourg en vue de la réalisation de divers projets communaux, et ce à la suite de la consultation publique.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal établissant des méthodes statistiques pour la détermination de la production de certaines installations photovoltaïques.

Ce projet de règlement grand-ducal propose l’introduction d’une méthode statistique permettant l’estimation de la production d’installations photovoltaïques opérées en mode autoconsommation d’une puissance inférieure ou égale à 30 kW afin d’exempter les gestionnaires de réseau de leur obligation de comptage de toute énergie électrique produite par ces installations. Ainsi, il ne sera plus nécessaire de prévoir un deuxième compteur dédié à cette installation. Cela engendrera, outre une simplification tant d’un point de vue technique qu’administratif, également une réduction des coûts pour les citoyens souhaitant investir dans une telle installation.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national, sous forme de réserve naturelle, la zone « Schweich - Houbierg » sise sur les territoires des communes de Beckerich et de Saeul.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 avril 2018 relatif à la limitation des émissions en provenance des installations de combustion moyennes.

Ce projet de règlement grand-ducal vise à moderniser le projet de règlement de 2018 prémentionné en vue d’une meilleure structure et d’un renforcement de la sécurité juridique, tout en conservant le fonctionnement de base.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l'aménagement et à la gestion des centres de ressources et des autres infrastructures communales de collecte séparée.

Ce projet de règlement grand-ducal entend s’aligner avec les objectifs de l'économie circulaire et du développement durable tel que définis dans la législation relative aux déchets de juin 2022.

Le Conseil a eu un échange sur les procédures applicables en matière de déclarations de frais de route et de séjour des Membres du Gouvernement se rapportant aux voyages de service accomplis dans le cadre d’une mission publique et a retenu dans ce contexte de procéder à une analyse de la pratique actuelle et de proposer, dans des délais rapprochés, d’éventuelles précisions de sorte à ce que les Membres du Gouvernement puissent accomplir leurs missions nationales et internationales dans des conditions de transparence optimales.

Communiqué par le ministère d'État/SIP