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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 26 mai 2023
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 5 mai 2023 sous la présidence du Vice-Premier ministre François Bausch.
© SIP/ Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du processus de la refonte de la loi communale et poursuit trois objectifs distincts:
- Une adaptation de dispositions ponctuelles ayant trait au fonctionnement du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins;
- une amélioration des moyens d'information de la population et de publication,
- la modernisation des moyens de participation citoyenne locaux actuellement contenus dans la loi communale tout en créant un nouvel instrument: "l'initiative citoyenne communale" qui permet aux citoyens d'exprimer leurs attentes vis-à-vis des élus en dehors des calendrier politiques et électoraux et amener ainsi le conseil communal à délibérer et à prendre une décision motivée par rapport à la l'initiative en question
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant la participation de l'État à la construction d'une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. Cette directive harmonise l'interface de recharge pour les téléphones mobiles et les catégories ou classes similaires d'équipements radio.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Brunnen Stadion et Neubrunnen Tunnel situées sur les territoires des communes de Bettendorf et Diekirch.
Le Conseil a adopté le projet de création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Ingeldorf situé sur les territoires des communes d'Erpeldange-sur-Sûre et Schieren. Ces deux projets seront maintenant introduits dans la procédure de l'enquête publique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP