Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 5 mai 2023 sous la présidence du Vice-Premier ministre François Bausch.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1° de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
2° de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
Ce projet de loi s'inscrit dans le cadre du processus de la refonte de la loi communale et poursuit trois objectifs distincts:
- Une adaptation de dispositions ponctuelles ayant trait au fonctionnement du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins;
- une amélioration des moyens d'information de la population et de publication,
- la modernisation des moyens de participation citoyenne locaux actuellement contenus dans la loi communale tout en créant un nouvel instrument: "l'initiative citoyenne communale" qui permet aux citoyens d'exprimer leurs attentes vis-à-vis des élus en dehors des calendrier politiques et électoraux et amener ainsi le conseil communal à délibérer et à prendre une décision motivée par rapport à la l'initiative en question
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi autorisant la participation de l'État à la construction d'une maison de soins pour personnes âgées à Rumelange.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2022/2380 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 modifiant la directive 2014/53/UE relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques. Cette directive harmonise l'interface de recharge pour les téléphones mobiles et les catégories ou classes similaires d'équipements radio.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Brunnen Stadion et Neubrunnen Tunnel situées sur les territoires des communes de Bettendorf et Diekirch.
Le Conseil a adopté le projet de création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Ingeldorf situé sur les territoires des communes d'Erpeldange-sur-Sûre et Schieren. Ces deux projets seront maintenant introduits dans la procédure de l'enquête publique.
Communiqué par le ministère d'État/SIP