Inauguration de la juridiction unifiée du brevet

La JUB, en tant que véritable juridiction transfrontalière des brevets d'invention, est soutenue par 24 des 27 États membres, et actuellement ratifiée par 17 États membres. Elle est destinée à devenir un acteur clé dans le système des brevets européens. Le siège de la Cour d'appel et du greffe de la JUB est situé au 1, rue du Fort Thüngen, L-1499 Luxembourg, à proximité immédiate de la Cour de justice de l'Union européenne et du Parquet européen, renforçant ainsi la position du Luxembourg en tant que centre judiciaire de l'Union européenne.

Avec l'entrée en vigueur du brevet européen à effet unitaire le 1er juin 2023, la création de la JUB, avec sa cour d'appel et son greffe, est devenue indispensable. La JUB aura une compétence exclusive sur les brevets unitaires, qui offriront une protection uniforme et des effets équivalents dans les 17 États membres actuels, tout en étant gérés de manière centrale par l'Office européen des brevets. Les validations nationales distinctes du brevet européen ne seront plus nécessaires. Le ministre de l'Économie, Franz Fayot, qui a la propriété intellectuelle dans son portefeuille ministériel, a souligné dans son discours l'importance de l'entrée en vigueur du brevet unitaire en tant que moment clé pour la protection de la propriété intellectuelle en Europe, et une réalisation majeure dans la construction d'un véritable marché unique européen.

Communiqué par le ministère de l'Économie, le ministère d'État et le ministère des Affaires étrangères et européennes