Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 9 juin 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Le Conseil a approuvé la création de la Centrale Nationale d'Achat et de Logistique (CNAL) qui aura pour mission de mutualiser les achats communs de produits et équipements de santé et de gérer la logistique de ces produits et équipements pour les acteurs luxembourgeois. Plus d'informations à ce sujet ont été présentées lors d'une conférence de presse cet après-midi.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative à la construction d'une École européenne agréée à Junglinster dans le but d'agrandir et de diversifier l'offre scolaire publique par un enseignement multiculturel, multilingue et européen pour les élèves de la maternelle, du primaire et du secondaire, et ce dans l'est du Luxembourg.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relative à la construction d'une auberge de jeunesse et d'une structure administrative multifonctionnelle au pôle d'échange multimodal à Ettelbruck. Cette auberge de jeunesse agit comme dixième auberge dans ce réseau afin de répondre aux besoins croissants en termes d'hébergement touristique au sein de la "Nordstad", troisième pôle d'attraction du programme directeur de l'aménagement du territoire. Le présent projet regroupe sur un seul site une offre d'hébergement avec 120 lits répartis sur 35 chambres, dont trois pour personnes à mobilité réduite, et une offre de restauration avec cafétéria et terrasse. Le site disposera également de structures adaptées au secteur MICE (meetings, incentives, conferences, expositions).

Le Conseil a adopté la feuille de route pour le développement de l'écosystème startup au Luxembourg "From Seed to Scale", concentrée sur cinq axes distincts:

1. poursuivre les efforts destinés à soutenir les start-up dès leur lancement;
2. un écosystème national plus connecté, plus fort et plus visible;
3. améliorer l'accès aux talents pour start-up et scale-up;
4. créer l'environnement propice à l'essor des scale-up;
5. un écosystème start-up ancré au cœur de l'Union européenne.

Cette feuille de route a pour objet de poursuivre les efforts entrepris depuis 2013 en vue d'accroitre la compétitivité du Luxembourg, en se dotant d'un écosystème start-up complet, attractif et inclusif. En favorisant les innovations technologiques et la durabilité, celui-ci permettra d'en relayer les bénéfices socio-économiques dans la vie quotidienne de nos citoyens. Plus d'informations à ce sujet vont être présentées la semaine prochaine lors d'une conférence de presse.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant délimitation de la zone d'observation archéologique (ZOA), un instrument important dans le cadre de l'introduction du principe de l'archéologie préventive prévu par la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel. Ce projet de règlement grand-ducal vise ainsi à délimiter et arrêter la zone d'observation archéologique prévue à l'article 4 de la loi prémentionnée.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (chirurgie vasculaire). Ce projet de règlement grand-ducal vise à mieux décrire la pratique chirurgicale actuelle et de permettre une tarification qui reflète effectivement les prestations réalisées.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie (algologie). Ce projet de règlement grand-ducal vise à adapter la nomenclature des actes et services des médecins avec l'ajout d'une sous-section spécifique dédiée aux actes techniques pour la prise en charge des patients souffrant de douleurs chroniques.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal qui transpose la directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 portant modification de la directive 2004/37 /CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail, qui vise améliorer les conditions de travail et de protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité résultant d'une exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes ou à des substances reprotoxiques.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3, de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1986 portant exécution de l'article 115, numéro 21, de la loi concernant l'impôt sur le revenu. Les deux projets de règlements grand-ducaux s'inscrivent dans le cadre de la refonte du système actuel des chèques repas en prévoyant la digitalisation de ces derniers. Ceci permettra d'une part de réduire les charges administratives pour les entreprises et, d'autre part, de simplifier la gestion journalière tant pour les restaurateurs et les commerçants que pour les salariés. La digitalisation des chèques de repas facilitera également les moyens de contrôle.

Le Conseil a approuvé le projet de loi approuvant la participation du Grand-Duché de Luxembourg à la vingtième reconstitution des ressources de l'Association internationale de développement (AID) ayant comme but d'autoriser le gouvernement luxembourgeois à participer à la reconstitution des ressources financières de l'Association internationale de développement.

Communiqué par le ministère d'État/SIP