Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 16 juin 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.
Ce projet de loi proroge la loi modifiée du 17 juillet 2020 jusqu’au 30 juin 2024 et adapte l’intitulé du texte légal pour connaître non plus des mesures de lutte contre la pandémie COVID-19, mais des mesures de suivi du virus et de lutte contre la maladie du COVID-19.

Vu le besoin des acteurs de la recherche publique en matière de calcul de haute performance, le Conseil a décidé de réaligner le superordinateur MeluXina en infrastructure de recherche, tout en préservant son offre de services aux entreprises.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant au 9 juin 2024 la date des opérations électorales concernant le Parlement européen.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2008 relatif à l'utilisation des défibrillateurs externes automatiques qui vise à adapter la législation aux réalités du terrain sur trois points :

1. suppression de la classification entre les différents défibrillateurs externes automatiques ;
2. définition des conditions selon lesquelles un défibrillateur externe automatique peut être mis à disposition en permanence dans un lieu public ou ouvert au public ;
3. obligation pour les exploitants d’un défibrillateur externe automatique de notifier le lieu géographique de l’emplacement de l’appareil au CGDIS afin de lui permettre la mise en place d’une liste nationale complète, précise et actuelle.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route et transposant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route et la directive (UE) 2022/738 du Parlement européen et du Conseil du 6 avril 2022 modifiant la directive 2006/1/CE relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Ce projet de règlement grand-ducal transpose la directive (UE) 2022/738.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Royaume de Thaïlande, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l'Accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le gouvernement de la Malaisie, d'autre part, fait à Bruxelles, le 14 décembre 2022.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution des dispositions du chapitre 9 - Transfert de connaissances, recherche et innovation - de la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
Ce projet de règlement vise à promouvoir le transfert de connaissances, la recherche et l'innovation dans le secteur agricole par l'octroi d'aides aux acteurs œuvrant dans les domaines précités

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention entre le ministère de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Luxinnovation, Agence nationale de l'innovation, concernant le soutien au secteur agro-alimentaire pour renforcer et développer la compétitivité et la durabilité à travers l'innovation.
Cette convention a comme objectifs d’aider les entreprises agro-alimentaires à devenir plus compétitives et durables ; de promouvoir la transformation du secteur agro-alimentaire national et de soutenir le développement des chaînes de valeurs agro-alimentaires résilientes et diversifiées en vue d'une agriculture luxembourgeoise économiquement viable, socialement équitable et écologiquement vivable.

Communiqué par le ministère d'État/SIP