Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 21 juin 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché de l'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec l'instauration du Plan national de santé (PNS).
Le Plan national santé servira de fil conducteur pour atteindre les objectifs stratégiques du domaine de la santé tels que de garantir la qualité des soins selon une démarche qualité systématique; d'assurer l'égalité d'accès aux soins; de contribuer à la prévention des maladies; de donner la priorité aux soins primaires; de responsabiliser les patients et les prestataires; d'adapter la prise en charge sanitaire nationale à l'évolution démographique de la population.

Le Conseil a approuvé:

• le projet d'arrêté grand-ducal portant fixation du nombre des échevins de la commune de Mamer à trois;
• le projet d'arrêté grand-ducal portant fixation du nombre des échevins de la commune de Pétange à quatre;
• le projet d'arrêté grand-ducal portant fixation du nombre des échevins de la commune de Strassen à trois;
• le projet d'arrêté grand-ducal portant fixation du nombre des échevins de la commune de Mersch à trois.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification:
1. de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;
2. de la loi modifiée du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de commerce;
3. de la loi modifiée du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des métiers.
Ce projet de loi vise entres autres de supprimer l'exclusion d'office du droit de vote et d'éligibilité des majeurs sous tutelle et de changer le statut de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relative aux mesures de confortement du barrage du lac de la Haute-Sûre.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi:
1. portant approbation du protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds conformément à la directive 2022/362/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 février 2022 modifiant les Directives 1999/37/CE, 2019/520/UE et 1999/62/CE relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation de certaines infrastructures;
2.modifiant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994;
ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds.

Ce projet de loi ainsi que le projet de règlement grand-ducal visent à approuver le protocole modifiant l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des poids lourds.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Cabo Verde pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 13 janvier 2022.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 28 novembre 2009 portant tarif des frais de justice de toute nature.
Les tarifs visés n'ayant pas été augmentés depuis 2009, ce projet de règlement a pour objet d'augmenter les tarifs de certains frais de justice à l'évolution du coût de la vie.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2022.

Le Conseil a approuvé:

• le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée au lérot;
• le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à la naissance du Prince François;
• le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée aux héros de la pandémie;
• le projet de règlement grand-ducal concernant l'émission d'une pièce de collection dédiée à la cathédrale de Luxembourg.

Communiqué par le ministère d'État/SIP