Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 7 juillet 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Le Conseil de gouvernement a approuvé un projet de loi visant à reformer la bonification d’impôt pour investissement en élargissant le champ d'application notamment aux investissements et aux dépenses effectués par les entreprises dans le cadre de la transformation digitale ou de projets de transition écologique et énergétique. Plus d'informations sur cette mesure fiscale prévue dans le paquet Solidaritéitspak 2.0 vont être présentées prochainement lors d'une conférence de presse.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes. Ce projet de règlement a pour objet de modifier la liste des substances psychotropes en incluant également, pour des raisons de sécurité juridique, les agonistes semi-synthétiques des récepteurs cannabinoïdes. Cette précision est également ajoutée en ce qui concerne les cannabinomimétiques.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au contrat entre l’Etat et la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois concernant le service de transports de voyageurs par autobus. Le futur contrat de transport de voyageurs par autobus entrera en vigueur le 1^er janvier 2025 pour une période de dix ans jusqu'au 31 décembre 2034.

Le Conseil a avalisé le projet de loi concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés. Le projet de loi a pour objet la refonte du droit comptable luxembourgeois applicable aux entreprises. Cette réforme vise à moderniser le droit comptable luxembourgeois en le rendant plus lisible et intelligible, mieux structuré et correctement articulé. Pour ce faire, le nouveau droit comptable luxembourgeois, tout en restant adossé au droit comptable européen et à sa directive 2013/34/UE, s’adaptera également aux spécificités nationales.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale. Le projet de loi a pour objet de transposer les termes de l'accord signé en date du 12 juin 2023 entre le ministre de la Sécurité intérieure, le ministre de la Fonction publique, le Syndicat national de la Police grand-ducale Luxembourg et la Confédération générale de la Fonction publique au sujet du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement dit « voie expresse » au sein de la Police grand-ducale.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal relatif aux aides aux investissements et à l'aide à l'installation dans le secteur agricole. Le projet de règlement a pour objet d'établir les mesures d'exécution pour les demandes à l'investissement dans les exploitations agricoles et dans les domaines de l'apiculture et de la distillation ainsi que pour les demandes à l'investissement dans les domaines de la transformation et de la commercialisation.

Le Conseil a adopté le projet de mise à jour du programme national de lutte contre la pollution atmosphérique qui vise à introduire des mesures efficaces afin de garantir le respect de l’objectif de réduction de 2020 pour l’ammoniac.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal a comme objet de fixer la taxe de rejet des eaux usées tel que prévu à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Pour l’année 2023 le montant de la taxe est fixé à : 0,10 €/m3 (0,11 €/m3 en 2022).

Communiqué par le ministère d'État/SIP