Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 14 juillet 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.
Le Conseil a adopté le Plan national fin de vie et soins palliatifs 2023-2026 qui a pour but d'informer la population sur les droits des patients et les outils disponibles pour l'accompagnement en fin de vie, ainsi que d'améliorer la prise en charge en renforçant les formations en soins palliatifs, en facilitant l'accès aux médicaments essentiels, en améliorant le cadre juridique et en garantissant un accès équitable aux soins palliatifs, à l'euthanasie et à l'assistance au suicide.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le Plan national de santé mentale. Plus de détails seront communiqués lors d'une conférence de presse la semaine prochaine.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal qui vise à aligner le point 10 de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 20 mars 1974 concernant certaines substances psychotropes.
Ce projet de règlement grand-ducal s'inscrit dans le cadre de la réforme du cadre légal pour le cannabis récréatif en tant que règlement grand-ducal d'exécution du projet de loi n° 8033.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le Protocole d'adhésion à l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part, en vue de tenir compte de l'adhésion de l'Équateur.
Cet accord ouvre entre autres, progressivement les marchés des deux parties et accroît la stabilité et la prévisibilité de l'environnement commercial et des investissements. Il comprend certaines dispositions relatives aux droits de l'homme et à l'agriculture, qui sont strictement liées au régime de souveraineté alimentaire de l'Équateur, prévoit une réduction progressive des droits de douane sur une période de 17 ans et, du côté des États membres de l'Union européenne, donne un meilleur accès des produits agricoles vers le marché équatorien, et facilite une augmentation des exportations de produits industriels, dont notamment les voitures et les machines.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 26 octobre 2021 qui a pour objet d'autoriser la prolongation de la participation de l'armée luxembourgeoise à la mission de formation de l'Union européenne (EUTM) au Mozambique au-delà du 15 novembre 2023 et jusqu'au 15 novembre 2025.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 1er mars 2019 sur les modalités d'attribution d'une allocation de reconnaissance aux pompiers volontaires du Corps grand-ducal d'incendie et de secours, dont l'objectif est d'apporter des modifications au dispositif visant à honorer et à récompenser financièrement l'engagement volontaire du pompier.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant sur les compteurs d'eau en service dans le secteur de la métrologie légale qui vise à consolider les dispositions normatives existantes.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au contrôle des concentrations qui a pour objet d'introduire en droit luxembourgeois un régime de contrôle des concentrations entre entreprises. Le socle du régime retenu consiste en un régime de base de notification préalable. Sont ainsi soumises au contrôle de l'Autorité de concurrence les opérations pour lesquelles le chiffre d'affaires réalisé au Luxembourg par les entreprises concernées dépasse certains seuils. Plus d'informations sur ce régime de contrôle des concentrations entre entreprises vont être présentées prochainement lors d'une conférence de presse.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone "Région du Lias moyen".
Le Conseil de gouvernement a approuvé les projets de règlement grand-ducal désignant zones spéciales de conservation et déclarant obligatoire les zones suivantes:
- Hautcharage / Dahlem - Asselborner et Boufferdanger Muer
- Bertrange - Greivelserhaff / Bouferterhaff
- Cruchten - Bras mort de l'Alzette
- Fingig – Reifelswenkel
- Capellen - Schericherbrill / Buchhëlzerwisen / Hongréchtmuer
- Grass - Moukebrill
- Massif forestier du Ielboesch
- Massif forestier du Faascht
- Massif forestier du Aesing
- Bois de Bettembourg
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n°2020/741 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau. Le règlement (UE) 2020/741 vise entre autre à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation dans l'agriculture, un secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l'intermittence des ressources en eau, afin d'accroître la durabilité et la résilience du système alimentaire de l'Union, tout en protégeant la santé publique et l'environnement et prévoit que la production et la fourniture d'eau de récupération à des fins d'irrigation agricole ne peuvent être autorisées que moyennant un permis octroyé par les autorités compétentes des États membres
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Felsbuch 1, Felsbuch 2, Felsbuch 2b, Felsbuch 4, Felsbuch 5, Weissenberg 1, Weissenberg 2, Weissenberg 3 et Weissenberg 4 situées sur les territoires des communes de Berdorf et Echternach.
Ce projet de règlement grand-ducal présente les modifications réalisées suite aux observations émises lors de la procédure de consultation publique ainsi que par souci d'harmonisation de tous les projets de création de zones de protection.
Communiqué par le ministère d'État/SIP