Résumé des travaux du 21 juillet 2023

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Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

 

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

 

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel.
Le projet de loi vise à tenir compte des modalités spécifiques de la réglementation européenne en matière d'aides d'Etat en faveur des œuvres audiovisuelles, mais incorpore également les recommandations du rapport spécial de la Cour des Comptes et de la Commission du contrôle de l'exécution budgétaire. De même, le Conseil a chargé le Fonds national de soutien à la production audiovisuelle à élaborer une feuille de route en vue de rendre progressivement accessibles les œuvres audiovisuelles soutenues dans le cadre des aides financières sélectives aux personnes en situation de handicap.

 

Le Conseil a adopté le Plan national Maladies cardio-neuro-vasculaires 2023-2027 qui a pour but de réduire la morbi-mortalité par maladie cardio-neuro-vasculaire au Luxembourg et ceci à travers cinq axes:

1. mise en place d'une gouvernance pérenne pour le Plan national.
2. coordination du recueil et de l'analyse des données pertinentes.
3. renforcement de la prévention.
4. favoriser le dépistage.
5. amélioration du parcours de soins.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant:
1° mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union;
3° mise en œuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816;
4° mise en œuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n°767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil;
5° modification du Code de procédure pénale;
6° modification du Code civil;
7° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
8° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
9° modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;
10° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Ce projet de loi, qui met en œuvre deux règlements européens, vise à déployer les nouvelles fonctionnalités du système d'information Schengen (SIS). Dans ce contexte, le projet de loi précise ainsi les autorités nationales autorisées à introduire des signalements dans le SIS, les autorités nationales pouvant consulter les données du SIS, et exécuter les signalements en cas de réponse positive. La mise en relation des signalements, de même que des règles complémentaires concernant le traitement des données et la protection des données à caractère personnel sont précisées par le projet de loi en question.

 

Le Conseil a adopté le

• projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application de l'indemnité compensatoire destinée à indemniser une partie ou la totalité des coûts supplémentaires et des pertes de revenus résultant des contraintes naturelles ou d'autres contraintes spécifiques à une zone;
• projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application d'une aide sur les parcelles agricoles situées dans les zones de protection des eaux;
  
• projet de règlement grand-ducal portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi concernant le soutien au développement durable des zones rurales;
• projet de règlement grand-ducal relatif à la prise en charge par l'Etat des primes d'assurance contre certains risques agricoles;
• projet de règlement grand-ducal instituant un régime d'aide à la restructuration et à la reconversion des vignobles;
• projet de règlement grand-ducal instituant des régimes d'aide pour des engagements en matière d'environnement et de climat et d'autres engagements en matière de gestion;

Ces projets de règlements grand-ducaux s'inscrivent dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune visant la période de 2023 à 2027, et en particulier du projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales

 

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Ce projet de loi vise à transposer la directive (UE) 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié. Cette directive dote l'Union européenne d'un système de migration légale ciblé, capable de répondre aux pénuries de compétences et permettant aux professionnels hautement qualifiés de rejoindre plus facilement la population active.

 

Le Conseil a adopté le projet de loi portant:

1. mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2554 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience opérationnelle numérique du secteur financier et modifiant les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 909/2014 et (UE) 2016/1011;
2. transposition de la directive (UE) 2022/2556 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant les directives 2009/65/CE, 2009/138/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE, 2014/65/UE, (UE) 2015/2366 et (UE) 2016/2341 en ce qui concerne la résilience opérationnelle numérique du secteur financier;
3. modification de:

• la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
• la loi modifiée du 13 juillet 2005 relative aux institutions de retraite professionnelle sous forme de sepcav et assep;
•  la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
• la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif;
• la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs;
• la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
• la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement;
• la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d'instruments financiers;
• la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l'opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers.

Ce projet de loi met en œuvre le règlement (UE) 2022/2554 prémentionné et transpose la directive (UE) 2022/2556 prémentionnée qui visent à harmoniser et renforcer les exigences en matière de sécurité des technologies de l'information et de la communication pour le secteur financier.

 

Le Conseil a approuvé le

• projet de convention entre l'État et la Sodexo Luxembourg S.A. relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de mise en sécurité/conformité de la maison de soins An de Wisen à Bettembourg.
• projet de convention entre l'État et l'association Yolande concernant la participation financière de l'État à la construction d'une structure d'hébergement " Betzder Haus " destinée à la prise en charge de douze personnes en situation de déficience intellectuelle présentant des troubles du comportement graves à Betzdorf.
• projet de convention entre l'État et la Solucare S.A relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de mise en sécurité/conformité de la maison de soins Op Lamp à Wasserbillig.
• projet de convention entre l'État et Coopérations concernant la participation financière de l'État à la construction et à l'équipement d'ateliers protégés " Hedeknippchen " pour 70 personnes en situation de handicap à Wiltz.
• projet de convention entre l'État et Hospice Civil Echternach concernant la participation financière de l'État à la construction d'une extension du centre intégré pour personnes âgées " Spidol Eechternoach ".
• projet de convention entre l'État et l'association sans but lucratif " Op der Schock " relatif à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux frais d'études en vue de l'établissement de l'avant-projet sommaire et de l'avant-projet détaillé du projet d'extension et de réaménagement des ateliers protégés sur le site de Redange.

 

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal rendant obligatoire le plan d'occupation du sol (POS) "Centre d'incendie et de secours Nordstad".

Plus de détails sont présentés dans un communiqué à part.

 

Communiqué par le ministère d'État/SIP