Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 30 août 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 août 2023.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score.
Ce projet de règlement grand-ducal est détaillé dans un communiqué séparé.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
1. les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
3. les modalités et les limites de prise en charge par l'assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire la prise en charge par l'assurance dépendance de détecteurs autonomes de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que d'augmenter certains montants maximaux de prise en charge existants, notamment pour les adaptations des voitures, afin de tenir compte du contexte inflationniste, mais également de certaines évolutions technologiques.
Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l'assistance en escale dans les aéroports conclue entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel, d'une part et les syndicats LCGB, OGB-L et NGL-SNEP, d'autre part, ainsi que de l'avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié du secteur de l'assistance dans les aéroports (valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023) signé en date du 9 novembre 2020 entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel et les syndicats OGBL, LCGB et NGL-SNEP et de l'avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié du secteur de l'assistance dans les aéroports (valable à partir du 1er janvier 2023), signé en date du 22 décembre 2022 entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel et les syndicats OGBL, LCGB et NGL-SNEP.
Le Conseil a approuvé les projets de désignation mentionnés ci-dessous, et qui seront introduits dans la procédure de l'enquête publique telle que prévue par la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles:
- projet de modification de la zone forestière "Betebuerger Bësch" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser;
- projet de désignation déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Fennerholz-Uecht " sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser;
- projet de désignation déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone " Altwies – Op dem Millebierg " sise sur les territoires des communes de Dalheim et Mondorf-les-Bains; et
- projet de désignation déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Leidelénger Bësch / Obeler Bësch " sise sur les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange, Mondercange et Reckange-sur-Mess.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instituant des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural.
Ce projet de règlement grand-ducal est pris en exécution
1) de la loi du 2 août 2023 concernant le développement durable des zones rurales, qui détermine le cadre financier de la politique agricole pour la période 2023 à 2027 et prévoit des mesures d'aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural; et
2) de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui prévoit également un régime de subvention pour certaines mesures spécifiques de protection de la nature;
et prévoit les mesures d'exécution pour de telles aides en faveur de la biodiversité en milieu rural.
Communiqué par le ministère d'État/SIP