Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 30 août 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 août 2023.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 7 mai 2021 relatif à l'utilisation du logo Nutri-Score. 
Ce projet de règlement grand-ducal est détaillé dans un communiqué séparé.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant
1.  les modalités et les limites de la prise en charge des aides techniques par l'assurance dépendance;
2.  les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations du logement par l'assurance dépendance;
3.  les modalités et les limites de prise en charge par l'assurance dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'introduire la prise en charge par l'assurance dépendance de détecteurs autonomes de fumée pour les personnes sourdes ou malentendantes ainsi que d'augmenter certains montants maximaux de prise en charge existants, notamment pour les adaptations des voitures, afin de tenir compte du contexte inflationniste, mais également de certaines évolutions technologiques.

Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l'assistance en escale dans les aéroports conclue entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel, d'une part et les syndicats LCGB, OGB-L et NGL-SNEP, d'autre part, ainsi que de l'avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié du secteur de l'assistance dans les aéroports (valable du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023) signé en date du 9 novembre 2020 entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel et les syndicats OGBL, LCGB et NGL-SNEP et de l'avenant à la convention collective de travail pour le personnel salarié du secteur de l'assistance dans les aéroports (valable à partir du 1er janvier 2023), signé en date du 22 décembre 2022 entre le Groupement des services aéroportuaires du Findel et les syndicats OGBL, LCGB et NGL-SNEP.

Le Conseil a approuvé les projets de désignation mentionnés ci-dessous, et qui seront introduits dans la procédure de l'enquête publique telle que prévue par la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles:
- projet de modification de la zone forestière "Betebuerger Bësch" englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser;
- projet de désignation déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Fennerholz-Uecht " sise sur les territoires des communes de Hesperange et de Roeser;
- projet de désignation déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone " Altwies – Op dem Millebierg " sise sur les territoires des communes de Dalheim et Mondorf-les-Bains; et
- projet de désignation déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone " Leidelénger Bësch / Obeler Bësch " sise sur les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange, Mondercange et Reckange-sur-Mess.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal instituant des aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural.
Ce projet de règlement grand-ducal est pris en exécution
1)   de la loi du 2 août 2023 concernant le développement durable des zones rurales, qui détermine le cadre financier de la politique agricole pour la période 2023 à 2027 et prévoit des mesures d'aides en faveur de la sauvegarde de la biodiversité en milieu rural; et
2)   de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui prévoit également un régime de subvention pour certaines mesures spécifiques de protection de la nature;
et prévoit les mesures d'exécution pour de telles aides en faveur de la biodiversité en milieu rural.

Communiqué par le ministère d'État/SIP