Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 8 septembre 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de:
1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique;
2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.
Dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 prémentionné, le projet de loi désigne l'Autorité de la concurrence comme autorité compétente pour surveiller la bonne application du règlement (UE) 2022/2065 prémentionné. De même, le projet de loi fixe certaines dispositions d'ordre procédural et fixe également les sanctions que l'Autorité de la concurrence pourra imposer sur base dudit règlement (UE) 2022/2065.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Ce projet de règlement grand-ducal met en place, sur base du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, un cadre réglementaire pour lutter contre la maladie de la rhinotrachéite infectieuse bovine / vulvovaginite pustuleuse infectieuse.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant:

1. le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi

du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la

toxicomanie; et
2. le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du

programme de traitement de la toxicomanie par substitution.Ce projet de règlement grand-ducal vise à inclure un nouveau médicament contenant le principe actif "buprénorphine" dans le programme de traitement de la toxicomanie par substitution.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.Ce projet de règlement grand-ducal vise à intégrer la mention de la loi du 23 août 2023 sur les forêts à la liste des lois en matière environnementale soumises à la formation professionnelle spéciale pour les fonctionnaires de l'Administration de la nature et des forêts souhaitant se voir attribuer la qualité d'officier de police judiciaire afin d'être habilité à faire exécuter les dispositions pénales de la loi prémentionnée.

Communiqué par le ministère d'État/SIP