Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 8 septembre 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques et modifiant la directive 2000/31/CE (règlement sur les services numériques) et portant modification de:
1° la loi modifiée du 14 août 2000 sur le commerce électronique;
2° la loi modifiée du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.
Dans le contexte de la mise en œuvre du règlement (UE) 2022/2065 prémentionné, le projet de loi désigne l'Autorité de la concurrence comme autorité compétente pour surveiller la bonne application du règlement (UE) 2022/2065 prémentionné. De même, le projet de loi fixe certaines dispositions d'ordre procédural et fixe également les sanctions que l'Autorité de la concurrence pourra imposer sur base dudit règlement (UE) 2022/2065.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la mise en place d'un système de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéite infectieuse bovine.
Ce projet de règlement grand-ducal met en place, sur base du règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles, un cadre réglementaire pour lutter contre la maladie de la rhinotrachéite infectieuse bovine / vulvovaginite pustuleuse infectieuse.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1. le règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi
du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la
toxicomanie; et
2. le règlement grand-ducal modifié du 30 janvier 2002 déterminant les modalités du
programme de traitement de la toxicomanie par substitution.Ce projet de règlement grand-ducal vise à inclure un nouveau médicament contenant le principe actif "buprénorphine" dans le programme de traitement de la toxicomanie par substitution.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.Ce projet de règlement grand-ducal vise à intégrer la mention de la loi du 23 août 2023 sur les forêts à la liste des lois en matière environnementale soumises à la formation professionnelle spéciale pour les fonctionnaires de l'Administration de la nature et des forêts souhaitant se voir attribuer la qualité d'officier de police judiciaire afin d'être habilité à faire exécuter les dispositions pénales de la loi prémentionnée.
Communiqué par le ministère d'État/SIP