Élections accessibles pour tous

Comme le stipule l'article 29 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées de l'ONU (CRDPH), l'État doit veiller à faciliter l'accès aux élections et ce entre autres par le biais de procédures accessibles à tous.

Le Comité des droits des personnes handicapées a recommandé à l'État luxembourgeois qu'il veille, dans le cadre de la mise en œuvre de la CRDPH:

1. "À prendre les mesures législatives et autres mesures nécessaires pour que les personnes handicapées puissent participer à la vie politique et à la vie publique dans des conditions d'égalité avec les autres, et notamment exercer leur droit de vote;
2. À ce que les procédures électorales et les installations et le matériel de vote soient adaptés et accessibles à toutes les personnes handicapées, y compris en langue des signes, en braille et en langage facile à lire;
3. À promouvoir la participation des personnes handicapées, y compris des femmes handicapées, à la vie politique et à la prise de décisions publiques."

Par conséquent, le ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région a intégré le sujet concernant la participation à la vie politique dans son plan d'action national de mise en œuvre de la CRDPH 2019-2024 afin de mettre en œuvre les recommandations du comité des experts de la CRDPH.

Pour garantir les droits des personnes en situation de handicap, le gouvernement en collaboration avec différents partenaires fait en sorte que les procédures, équipements et matériels de vote sont appropriés, accessibles et faciles à comprendre et à utiliser:

La brochure "Accessibilité des bureaux de vote"

Un des grands principes de la CRDPH est la participation et l'intégration pleine et effective à la société et plus particulièrement la participation égalitaire de tous aux élections. Il est donc impératif d'assurer l'accès des personnes à mobilité réduite aux bureaux de vote. 

La brochure «Accessibilité des bureaux de vote», publiée par Info-Handicap en collaboration avec le Centre de compétence pour le langage facile «Klaro», s'adresse aux communes et les invite à prendre les mesures nécessaires afin que toutes les personnes puissent exercer leur droit de vote.

Descriptif du "Check Politik"

Le "Check Politik" est une série de livrets avec des contenus faciles à lire, publiée par la fondation Zentrum fir politesch Bildung et Klaro. Les contenus sont rédigés selon des règles spécifiques du langage facile, concernant notamment la longueur et la syntaxe des phrases, le choix des mots et la mise en page (plus d'informations sur www.klaro.lu).

L'objectif consiste à rendre les informations sur les sujets politiques et sociaux accessibles à un plus grand nombre de personnes et à les encourager ainsi à exercer le droit de vote. Les livrets s'adressent au grand public en général et aux personnes ayant des difficultés d'apprentissage ou de lecture en particulier.

En vue des élections législatives du 8 octobre 2023, le numéro Le Luxembourg élit son parlement a été actualisé. Ce livret, publié avec la participation du ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région et du ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, propose des informations de base sur les élections parlementaires dans un langage simple.

Les livrets en allemand, français et anglais sont téléchargeables sur www.zpb.lu respectivement www.elections.public.lu sous l'onglet "Accessibilité".

Il y a également l'option de commander des exemplaires imprimés en version allemande et française sur info@zpb.lu.

En cas de questions, n'hésitez pas à contacter Annaïk Garin: annaik.garin@zpb.lu.

Descriptif des instructions faciles à lire

En vue des élections législatives, le Zentrum fir politesch Bildung a conçu des instructions de vote faciles à lire en français et en allemand. Cette publication décrit les différentes possibilités pour remplir le bulletin de vote de manière valide. Les communes ont la possibilité de la distribuer aux citoyen·ne·s, de la publier dans le bulletin communal ou sur leur site web. De plus, il est possible d'ajouter le logo des communes en bas de page. En cas de questions, n'hésitez pas à contacter Annaïk Garin: annaik.garin@zpb.lu.

Convocation et instructions aux électeurs en "Leichte Sprache"

La lettre de convocation des électeurs et les instructions aux électeurs seront éditées en «Leichte Sprache» (langage facile) par le Centre de compétence pour le langage facile "Klaro" de l'association APEMH.

Site Internet

L'ensemble des informations relatives aux projets initiés dans le cadre des élections sera publié sous forme accessible sur le site Internet officiel des élections www.elections.public.lu.

Soirée d'échange politiciens et électeurs

Des séances d'information fournissant des explications sur des points de programme des partis politiques seront organisées pour que tout électeur puisse exercer correctement ses droits politiques. Ces séances s'adresseront aux personnes ayant des difficultés à comprendre les programmes politiques. Des membres des partis politiques seront invités à participer activement à ces séances. Les informations desdites séances seront publiées sur www.info-handicap.lu. 

Introduction du droit de vote pour les majeurs en tutelle

Avec les modifications opérées dans la loi électorale par l'entrée en vigueur de la loi du 29 juin 2023, les majeurs placés sous tutelle ont dorénavant le droit de vote et peuvent dès lors participer le jour du scrutin. Afin d'éviter que cette nouvelle faculté ne tourne à leur désavantage lorsque la personne en question ne serait pas apte à exprimer son choix politique, les majeurs en tutelle sont excusés d'office et ne seront dès lors pas poursuivis en cas de non-exécution de leur droit de vote. 

Extension des possibilités de faire appel à un guide le jour du scrutin

L'article 79 de la loi électorale fut également modifié et permet désormais aux électeurs en tutelle ou présentant une incapacité visuelle, physique, mentale, intellectuelle ou sensorielle durable de se faire accompagner le jour du scrutin dans l'isoloir par un guide. 

Modèle de vote tactile

En collaboration avec le Centre pour le développement des compétences relatives à la vue (CDV), le gouvernement se charge de mettre à disposition des électeurs présentant une incapacité visuelle un modèle de vote tactile le jour du scrutin. Ce modèle de vote tactile sera disponible dans chaque bureau de vote et peut également être commandé par l'électeur directement auprès du CDV pour être à disposition de l'électeur lorsqu'il a opté pour le vote par correspondance. 

Déplacement vers le bureau de vote pour personnes handicapées à mobilité réduite

Les usagers du service de transport spécifique Adapto, détenteurs d'une carte Adapto, ont la possibilité de se rendre au bureau de vote avec le service Adapto. Les trajets vers et depuis le bureau de vote ne seront pas décomptés du quota des trajets annuels Adapto dont ils bénéficient. Pour réserver un tel trajet, les usagers peuvent appeler le service mobiliteit.lu au téléphone 2465-2465, ou faire une réservation avec l'application mobile adapto.lu en sélectionnant le motif "Elections/Wahlen".

Heures d'ouverture du Centre d'appel:

• lundi à vendredi 06 h 45 - 19 h 00;
• samedi, dimanche: 09 h 00 - 16 h 30. 

À noter que les capacités de véhicules disponibles sont limitées.

Mise en page du bulletin de vote

Pour la première fois, le bulletin de vote reproduira les logos des partis politiques afin de le rendre plus lisible et plus facile à remplir pour les personnes ayant des déficiences sensorielles ou cognitives.

De surcroît, des adaptations furent effectuées au niveau de l'apparence du bulletin de vote (p.ex. police de caractères adaptée, ajout de contrastes, etc.) pour rendre le bulletin de vote accessible aux électeurs malvoyants.

Communiqué par le ministère d'État / ministère de la Famille, de l'Intégration et à la Grande Région