Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 29 septembre 2023 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 septembre 2023.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.
Le Conseil a adopté le projet de loi sur la lutte contre le tabagisme modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés et son projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif:
- à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion;
- aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes;
- à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.
Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal visent la transposition de la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés pour répondre à l'évolution notable de la situation concernant ce type de produits en droit national.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. Ce projet de loi vise à mettre en place un carnet de vaccination électronique au bénéfice des patients, des prestataires de soins et de l'autorité de santé publique.
Le Conseil a approuvé le projet de convention portant sur la participation financière de l'Etat à la création d'un centre d'insertion socioprofessionnelle (CISP) par la Croix-Rouge luxembourgeoise au domaine du Château de Colpach-Bas.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Ce projet de loi pour but la désignation des autorités compétentes nationales au sens du règlement (UE) 2021/784 prémentionné.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2024 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Le montant restera inchangé par rapport aux dernières années et sera fixé à 63.000 €.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.
Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2023/1438 de la Commission du 10 juillet 2023 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte de 2023. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser l'augmentation, dans la limite de 3% vol. du titre alcoométrique volumique naturel des raisins de cuve ou des produits résultant de leur transformation.
Le Conseil a adopté le projet de convention entre l'État et la Fondation Lëtzebuerger Blannenvereenegung relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de mise en sécurité/conformité et de rénovation/réaménagement du bâtiment B du centre intégré pour personnes âgées "Blannenheem" à Rollingen.
Communiqué par le ministère d'État/SIP