Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 29 septembre 2023

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.

Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Communiqué par le ministère d'État/SIP

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 septembre 2023.

Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.

Les ministres réunis en conseil ont fait le point sur la situation actuelle du marché immobilier, de la construction et de l'accès au logement.

Le Conseil a adopté le projet de loi sur la lutte contre le tabagisme modifiant la loi du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés et son projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif:

• à l'étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion;
• aux méthodes d'analyse des émissions des cigarettes;
  
• à l'étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge.
  

Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal visent la transposition de la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés pour répondre à l'évolution notable de la situation concernant ce type de produits en droit national.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique. Ce projet de loi vise à mettre en place un carnet de vaccination électronique au bénéfice des patients, des prestataires de soins et de l'autorité de santé publique.

Le Conseil a approuvé le projet de convention portant sur la participation financière de l'Etat à la création d'un centre d'insertion socioprofessionnelle (CISP) par la Croix-Rouge luxembourgeoise au domaine du Château de Colpach-Bas.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. Ce projet de loi pour but la désignation des autorités compétentes nationales au sens du règlement (UE) 2021/784 prémentionné.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2024 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction. Le montant restera inchangé par rapport aux dernières années et sera fixé à 63.000 €.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de plantes agricoles et

le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l'examen de certaines variétés d'espèces de légumes.

Ces projets de règlements grand-ducaux ont pour objet de transposer les dispositions de la directive d'exécution (UE) 2023/1438 de la Commission du 10 juillet 2023 modifiant les directives 2003/90/CE et 2003/91/CE en ce qui concerne les protocoles d'examen de certaines variétés des espèces de plantes agricoles et des espèces de légumes.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal autorisant l'augmentation du titre alcoométrique volumique naturel pour l'élaboration des vins de la récolte de 2023. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet d'autoriser l'augmentation, dans la limite de 3% vol. du titre alcoométrique volumique naturel des raisins de cuve ou des produits résultant de leur transformation.

Le Conseil a adopté le projet de convention entre l'État et la Fondation Lëtzebuerger Blannenvereenegung relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de mise en sécurité/conformité et de rénovation/réaménagement du bâtiment B du centre intégré pour personnes âgées "Blannenheem" à Rollingen.

Communiqué par le ministère d'État/SIP