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Conseil de gouvernement Résumé des travaux du 10 novembre 2023
Le Conseil de gouvernement, sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel, a approuvé les projets suivants:
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil a fait un point de situation concernant la situation sur le marché d'énergie.
Le Conseil a fait un point de situation concernant le Coronavirus SARS-Cov-2 "COVID-19".
Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et la Fondation APEMH concernant la participation financière de l'État à l'agrandissement du service d'activités de jour " Centre de Jour " au Centre Nossbierg.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet d'avenant à la convention du 18 mars 2019 entre l'État et la Fondation Maison de la Porte Ouverte aux travaux de mise en sécurité/mise en conformité, de rénovation et d'aménagement du 5e étage du Foyer Paula Bové/Foyer Maternel à Luxembourg-Gare.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de convention entre l'État et AlivePlus asbl concernant la participation financière de l'État à l'acquisition et l'aménagement de locaux pour le service d'activités de jour "Famil" à Belvaux.
Le Conseil a approuvé le projet de loi portant mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la fonction publique du 9 décembre 2022 et portant modification de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant:
1° le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz;
2° le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d'une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW;
3° le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d'équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC; b) à l'inspection des systèmes de climatisation.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de transposer la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments telle que modifiée par la directive (UE) 2018/844 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE sur la performance énergétique des bâtiments et la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique. Sont concernées les exigences relatives aux inspections régulières de systèmes de chauffage et de climatisation en matière de performance énergétique.
Le Conseil a marqué son accord avec la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 11 novembre 2022 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP
© SIP / Claude Piscitelli
- le projet de loi portant approbation du quatrième Protocole portant amendement à la Convention du 27 octobre 1956 entre la République fédérale d'Allemagne, la République française et le Grand-Duché de Luxembourg au sujet de la canalisation de la Moselle, fait à Schengen, le 18 septembre 2023 ;
- le projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés et portant modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
- le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, aux fins de la transposition de la directive (UE) 2019/1151 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques en droit des sociétés.
Communiqué par le ministère d'État/SIP