Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 10 janvier 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, économique et sociale.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification des articles 6, 101 et 106 de la loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées. Ce projet de loi a pour objet de réviser le nombre minimum de personnel d’encadrement requis dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées pendant les heures de nuit en liant le ratio d'encadrement non seulement au nombre de résidents mais aussi à leur degré de dépendance.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers
à zéro ou à faibles émissions de CO₂ ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de
la circulation sur toutes les voies publiques.
Ce projet de projet de règlement grand-ducal a pour objet de prolonger de trois mois et à conditions inchangées le régime d'aides financières « Klimabonus Mobilitéit » pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et
le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifiée du 7 avril 2022 déterminant les mesures d’exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Ces textes entendent de prolonger de six mois les « top-up » du régime d’aides financières « Klimabonus Wunnen » introduits par la loi du 23 décembre 2022 modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d’aides pour la promotion de la durabilité, de l’utilisation rationnelle de l’énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et d’en préciser les mesures d’exécution de la prolongation.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 15 février 1984 octroyant une dénomination particulière au cinquième lycée technique de Luxembourg. Le projet de règlement grand-ducal sous rubrique vise à remplacer la dénomination du « Lycée technique de Bonnevoie » par « Bouneweger Lycée Luxembourg » reprenant ainsi le nom déjà utilisé par la communauté scolaire.
Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale de l'avenant XVIII -Annexe V - Congés collectifs à la convention collective de travail pour le bâtiment qui a été conclu le 20 novembre 2023 entre la Fédération des Entreprises Luxembourgeoises de Construction et de Génie Civil, le Groupement des Entrepreneurs du Bâtiment et des Travaux Publics d'une part et les syndicats OGBL et LCGB, d'autre part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP