Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 7 février 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, économique et sociale.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation des Statuts de l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale (IDEA International), fait à Stockholm, le 27 février 1995.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 février 2005 transposant la directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers.
Ce projet de règlement grand-ducal transpose les modifications apportées par la directive (UE) 2023/946 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 modifiant la directive 2003/25/CE en ce qui concerne l'introduction de prescriptions de stabilité renforcées applicables aux navires rouliers à passagers et l'alignement sur les prescriptions définies par l'Organisation maritime internationale.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle, la zone "Brill - Am Pudel" sise sur les territoires de la Ville d'Esch-sur-Alzette et de la commune de Schifflange.
À la suite des mesures annoncées le 31 janvier 2024 pour relancer le secteur de la construction immobilière, le Conseil a marqué son accord avec les projets de mise en œuvre desdites mesures suivants:
- projet de loi portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et portant modification
1. de la loi modifiée du 22 frimaire an VII organique de l'enregistrement;
2. de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
3. de la loi modifiée du 7 août 2023 relative aux aides individuelles au logement;
4. de la loi du 7 août 2023 relative au logement abordable. - projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.
- projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 1969 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation faisant partie du domaine agricole ou forestier de l'exploitant agricole ou forestier.
- projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 115, numéro 13c, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
- projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs).
- projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 102, alinéa 8, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Le Conseil de gouvernement a pris la décision de se prononcer en faveur de l'application de la révision des prix horaires à honorer à partir du 1er janvier 2024 dans le cadre des contrats avec l'État pour le personnel des exploitants de services de transports publics par route, suivant l'accord de principe négocié entre l'OGBL, le LCGB et la FLEAA sur une nouvelle convention collective de travail dans le secteur des transports publics.
Communiqué par le ministère d'État/SIP