Les règles du Digital Services Act sont désormais applicables

La Direction du marché intérieur et de la concurrence du ministère de l'Économie tient à informer que les entreprises qui fournissent des services numériques intermédiaires doivent, depuis le 17 février 2024, se conformer aux nouvelles règles établies par le Digital Services Act (DSA).

Sont considérés comme "services numériques intermédiaires" toute plateforme permettant aux utilisateurs – des particuliers aussi bien que des entreprises – de mettre leur propre contenu en ligne. Cela inclut des fournisseurs d'accès Internet, des plateformes de réseaux sociaux, des services d'hébergement ou encore des marchés en ligne.

Le DSA est un règlement européen qui a comme objectif de créer un environnement en ligne plus sûr et qui vise spécifiquement à protéger les consommateurs et les PME sur Internet. En adoptant une approche harmonisée et cohérente dans les 27 États membres, le DSA établit des responsabilités claires pour les plateformes numériques afin de prévenir et, le cas échéant, supprimer au plus vite des contenus illégaux tels que la vente de produits dangereux, les messages incitant à la haine ou encore le partage de contenus terroristes.

Les nouvelles obligations varient selon le rôle, la taille et l'impact de chaque acteur sur l'écosystème numérique et comprennent des mesures telles que:

• L'exigence pour les plateformes de permettre aux utilisateurs de signaler des contenus potentiellement illicites;
• L'interdiction de la publicité ciblée à destination des mineurs;
• Une plus grande transparence autour des systèmes de recommandation et de publicité, pour que les utilisateurs comprennent les raisons pour lesquelles les contenus leur sont suggérés, et pour identifier clairement les contenus, commentaires ou résultats sponsorisés.

Les très grandes plateformes comptant plus de 45 millions d'utilisateurs en Europe sont soumises à des règles plus strictes, telles que la réalisation d'audits indépendants et d'évaluations des risques une fois par an. À ce jour, la Commission européenne a identifié et désigné 22 très grandes plateformes, qui, en raison de leur grande influence et utilisation quotidienne par des millions d'Européens, se voient conférer une responsabilité accrue dans le respect des normes du DSA.

Pour veiller à la bonne application des nouvelles règles, le DSA oblige chaque pays membre de l'UE à désigner une autorité de coordination. Au Luxembourg, l'Autorité de la concurrence assurera ce rôle et sera ainsi chargée de contrôler la conformité des plateformes luxembourgeoises avec le DSA. Pour assister les autorités nationales et assurer une supervision efficace, la Commission européenne se consacre à la surveillance des obligations des très grandes plateformes, en particulier celles liées aux risques systémiques.

Pour plus d'informations sur les nouvelles obligations, veuillez consulter les sites web de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence.

Communiqué par le ministère de l'Économie