Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 21 février 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, économique et sociale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 19 février 2024.
Le Conseil a avalisé le projet de loi concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité et portant modification de:
- la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique;
- la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale;
- la loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale;
- la loi du 17 décembre 2021 sur les réseaux et les services de communications électroniques
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2022/2555 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de cybersécurité dans l'ensemble de l'Union. Il fixe entre autres des obligations minimales en matière de cybersécurité à respecter par certaines entités tombant sous le champ d'application de la directive.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification
- de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 et
- de la loi modifiée du 16 juin 2017 sur l'organisation du Conseil d'État.
Ce projet de loi a pour objet de simplifier certaines procédures et reformuler certaines dispositions de la loi électorale en vue d'en améliorer la sécurité juridique. Les modifications proposées par le texte découlent d'un bilan fait à la suite des dernières opérations électorales entre tous les acteurs principaux impliqués dans l'organisation des élections et n'affectent pas la procédure électorale pour les citoyens. La loi sur l'organisation du Conseil d'État sera précisée sur un point relatif aux indemnités revenant aux Conseillers d'État, sans cependant que cette disposition ait un impact financier sur ces indemnités.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant approbation de l'Accord entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Royaume de Belgique relatif aux échanges d'informations en cas d'incident ou d'accident pouvant avoir des conséquences radiologiques, fait à Bruxelles, le 29 mars 2023. L'accord vise à renforcer l'échange d'informations et à mieux protéger les populations contre les effets nocifs des rayonnements ionisants.
Le Conseil a avalisé le cofinancement des structures de gestion mises en place pour les zones fonctionnelles transfrontalières Luxembourg-Wallonie Nord et Luxembourg-Wallonie Sud.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de document-cadre concernant les missions de la structure de gestion pour les deux zones fonctionnelles transfrontalières le long de la frontière belgo-luxembourgeoise (zone Luxembourg-Wallonie Nord et zone Luxembourg-Wallonie Sud) dans le cadre du programme de coopération territoriale Interreg VI Grande Région 2021-2027. Construites autour de six thématiques (développement urbain; services et équipements publics; mobilité; changement climatique, cycle de l'eau et biodiversité; économie régionale, locale et circulaire; tourisme), la mise en œuvre des stratégies de coopération se fera par des projets opérationnels avec des allocations du Fonds européen de développement régional (4,15 millions € pour la zone sud et 5,10 millions € pour la zone nord).
Le Conseil de gouvernement a approuvé deux projets de règlement grand-ducaux modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.
La première modification vise à ajouter des nouveaux actes en dermatologie à la nomenclature et la deuxième modification concerne des adaptations en lien avec la contraception universelle.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national, sous forme de réserve naturelle et de paysage protégé, la zone "Schlënnerdall - Molberlay" sise sur les territoires des communes de Parc Hosingen et de Bourscheid.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal portant:
- transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes;
- modification: a) des montants prévus aux articles 35 et 47 de loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; b) des montants prévus a l'article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
Ce projet de règlement grand-ducal transpose la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive no 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 9 mars 2022 déterminant la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission pour le patrimoine culturel.
Ce projet de règlement grand-ducal introduit des modifications dans la composition et l'organisation de la commission pour le patrimoine culturel. La principale modification réside dans la création de trois sections au sein de la Commission, à savoir la section du patrimoine architectural et archéologique, la section du patrimoine mobilier et la section du patrimoine immatériel.
Le Conseil de gouvernement a nommé M. Jean-Paul Olinger comme Directeur de l'Administration des contributions directes (ACD), avec effet au 1er mai 2024.
Communiqué par le ministère d'État/SIP