Le ministère des Finances a pris connaissance du communiqué de l'ALEBA du 3 avril 2024 sur l'imposition des heures supplémentaires effectuées par les travailleurs frontaliers allemands.
En effet, une question d'application au sujet de la convention contre la non double imposition germano-luxembourgeoise a été adressée aux ministères des Finances allemands (BMF) et luxembourgeois. Après concertation avec les autorités allemandes, le ministère des Finances a indiqué la semaine dernière que les travailleurs frontaliers allemands pouvaient faire valoir, au niveau des indemnités perçues pour heures supplémentaires, un abattement pouvant aller jusqu'à 12.834 euros (abattement de base de 11.604 euros et frais d'obtention de 1.230 euros).
Les informations fournies par le BMF se sont néanmoins révélées incomplètes et inexactes. En effet, au cours d'un entretien de clarification qui s'est tenu aujourd'hui, les représentants du BMF ont confirmé que l'abattement de base prévu par la loi fiscale allemande ne peut pas être déduit du montant des heures supplémentaires. Le ministère des Finances et le BMF resteront en échange étroit au sujet de l'application de la convention contre la non double imposition dans ce contexte.
Communiqué par le ministère des Finances