Résumé des travaux du 15 avril 2024

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le lundi 15 avril 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.

Le Conseil a eu un échange de vues approfondi au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.

Le Conseil a approuvé le Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du semestre européen 2024 (PNR).

Le ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le Programme de stabilité et de croissance du Grand-Duché de Luxembourg 2024.

Le Conseil a marqué son accord avec les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (doc.parl. n°7642).
Afin de finaliser le projet de loi prémentionné en matière de bail à loyer dans les meilleurs délais, et considérant la forte contestation envers la réforme du plafond des loyers tel qu'actuellement prévue dans le projet de loi, le Conseil a décidé, en concordance avec les stipulations de l'accord de coalition en la matière, de supprimer le volet relatif à la réforme du plafond des loyers du projet de loi.
Les amendements approuvés clarifient les dispositions concernant la colocation, la procédure de restitution des garanties locatives, le partage équitable des frais d'agence immobilière, l'obligation d'un bail écrit et l'abolition de la notion de logements de luxe.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Ce projet de règlement grand-ducal, qui met en œuvre un point de l'accord de coalition, a pour objet d'augmenter le nombre d'heures de congé politique pour l'ensemble des élus communaux, et de faire bénéficier les bourgmestres des communes qui comptent au moins 6.000 habitants de 40 heures de congé politique.

Le ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État;
3° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État;
4° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État;
5° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale;
6° de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l'Inspection générale de la Police; et
7° de la loi modifiée du 1er août 2018 portant fixation des conditions et modalités d'un compte épargne-temps dans la Fonction publique, en vue de la mise en œuvre des points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022.
Ce projet de loi a pour objet de mettre en œuvre les points 5 et 10 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 9 décembre 2022 qui prévoient respectivement:

• la prolongation de cinq années de la durée du mécanisme temporaire de changement de groupe de traitement ou d'indemnité dit "voie expresse";
• l'abolition du système d'appréciation avec effet au 1er janvier 2023. Toutefois, ce système sera maintenu pour les fonctionnaires stagiaires et les employés de l'État en période d'initiation; et
• l'adaptation de la fréquence des entretiens individuels entre les agents et leur supérieur hiérarchique qui seront dorénavant organisés obligatoirement une fois par an.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale. Dans le cadre des réflexions engagées sur une modernisation et adaptation du Code de procédure pénale, le projet de loi a comme objet de fournir aux autorités judiciaires des moyens suffisants pour rechercher activement et pour appréhender des personnes en fuite ainsi qu'à corriger ou améliorer certaines modalités procédurales en matière pénale qui se sont avérés incomplètes ou dont la mise en pratique semble inefficace.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs et abrogeant le règlement grand-ducal du 13 novembre 2018 relatif aux infrastructures pour carburants alternatifs et modifiant le règlement grand-ducal du 3 décembre 2015 relatif à l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique.
Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet la mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1804 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs. Ce règlement (UE) fixe des objectifs minimaux contraignants pour le déploiement d'infrastructures de recharge et de ravitaillement en hydrogène ouvertes au public et destinées aux véhicules routiers. Il charge également les États membres de veiller à ce que certaines obligations soient respectées par les opérateurs.

Le Conseil a approuvé le projet de convention entre l'État et l'association sans but lucratif Tricentenaire relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de rénovation, d'extension et d'équipement d'ateliers protégés "Café Prommenschenkel" pour 50 personnes en situation de handicap à Prettingen et
le projet d'avenant à la convention du 23 février 2018 entre l'État et l'association sans but lucratif "CLAIRE a.s.b.l." relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux de rénovation, transformation et extension du centre intégré pour personnes âgées "Haaptmann's Schlass" à Berbourg.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes pris en charge par l'assurance.
Ce projet de règlement grand-ducal adapte les règles d'anti-cumul des codes de la nomenclature des actes et services des médecins-dentistes aux recommandations de bonnes pratiques actualisées suite aux échanges entre le Cercle des médecins-dentistes et la CNS.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de désignation "Tëtelbierg / Fond-de-Gras", incluant l'avant-projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d'intérêt national sous forme de réserve naturelle et de corridor écologique, la zone "Tëtelbierg / Fond-de-Gras" sise sur les territoires des communes de Differdange et de Pétange. Le projet de désignation, incluant l'avant-projet de règlement grand-ducal y relatif, sera maintenant introduit dans la procédure de l'enquête publique prévue par la loi modifiée du 8 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles.

Le Conseil a décidé de reconduire le mandat de M. Gaston Reinesch comme Directeur général de la Banque centrale du Luxembourg (BCL).

Communiqué par le ministère d'État/SIP