Résumé des travaux du 8 mai 2024

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation de l'Accord sur le statut des missions et des représentants d'États tiers auprès de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles, le 14 septembre 1994.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009, ainsi que du Protocole, fait à Luxembourg, le 21 octobre 2020, modifiant la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Conseil des ministres de la République d'Albanie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Tirana, le 14 janvier 2009.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Monténégro pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 29 janvier 2024.

Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant le gouvernement à financer l'acquisition et le soutien logistique du matériel roulant pour les besoins de l'armée luxembourgeoise. Ce projet de loi constitue le cadre pour autoriser le financement de l'acquisition de matériel roulant, y compris les sous-systèmes d'armes, de protection et de communication pour l'armée luxembourgeoise, ainsi que de financer le soutien logistique dudit matériel roulant. Ce projet d'acquisition s'inscrit dans le cadre de la mise en place et de l'exploitation conjointe d'un bataillon binational belgo-luxembourgeois. Le détail est présenté lors d'une conférence de presse.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet d'amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et transposant la directive 2022/2100/UE de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le retrait de certaines exemptions pour les produits du tabac chauffés. (doc. parl.: n°8333)
Ces amendements ont pour but, d'une part, de tenir compte des observations formulées par le Conseil d'État dans son avis du 29 mars 2024 par rapport au projet de loi initial et, d'autre part, de réglementer la commercialisation des sachets de nicotine. Vu le risque non négligeable que ces pochettes présentent pour la santé, le gouvernement entend les soumettre à des obligations similaires à celles des produits du tabac en ce qui concerne les obligations d'étiquetage et de notifications, ainsi que les interdictions en matière de publicité, de vente aux mineurs d'âge, de distribution gratuite et de vente à distance.

Le Conseil a avalisé l'avant-projet du Plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants. Cet avant-projet de plan national, qui s'inscrit dans le cadre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants, constitue la mise à jour du plan national actuellement en vigueur qui date de 2015. Il actualise l'état des lieux pour le Luxembourg en matière d'émission de polluants organiques persistants et décrit les mesures et actions prises et prévues pour davantage réduire ces émissions. Cet avant-projet de plan sera soumis à une enquête publique.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 juin 2018 concernant la réduction des émissions nationales de certains polluants atmosphériques. Ce projet de règlement grand-ducal vise à transposer la directive déléguée (UE) 2024/299 relative à la nouvelle méthode de déclaration des projections des émissions pour certains polluants atmosphériques.

Le ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2024 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri, qui fixe salaire annuel de l'ouvrier agricole logé et nourri pour l'année 2024 à la moitié du salaire minimum pour salariés qualifiés, c'est-à-dire à 18.510,66 €.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne. Ce projet de règlement grand-ducal vise une extension de la zone de pulvérisation aérienne à deux parcelles affectées à la culture viticole dans la section de Wasserbillig de la commune de Mertert.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif aux matériaux et objets en métal et alliage destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui vise à mettre en œuvre la résolution CM/Res(2013)9 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe du 11 juin 2013 invitant ses États membres à harmoniser les prescriptions nationales relatives aux matériaux et objets en métal et alliage en contact avec les denrées alimentaires. Cette résolution a ensuite été reprise par le Conseil des ministres du BENELUX du 17 octobre 2022; les pays du BENELUX souhaitant mettre en œuvre cette résolution de manière conjointe.

Communiqué par le ministère d'État/SIP