Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 15 mai 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.
Le Conseil a approuvé la mise à jour de la Convention entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Agence luxembourgeoise pour la Coopération au Développement, Lux-Development S.A. Cette Convention créera notamment le cadre pour coordonner l'évacuation et le rapatriement sécurisés des membres expatriés du personnel en cas de situation d'urgence dans un de nos pays partenaires.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi ayant pour objet le renouvellement du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat. Ce projet vise à apporter un soutien financier aux entreprises qui mettent en œuvre des projets s'inscrivant dans le cadre de la transition écologique et énergétique du Luxembourg, dont notamment des projets en matière de décarbonation, d'efficacité énergétique ou de production d'énergie renouvelable.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant:
1° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/606 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 modifiant le règlement (UE) 2015/760 en ce qui concerne les exigences relatives aux politiques d'investissement et aux conditions de fonctionnement des fonds européens d'investissement à long terme et la définition des actifs éligibles à l'investissement, les obligations en matière de composition et de diversification du portefeuille et l'emprunt de liquidités et d'autres dispositions des statuts des fonds;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1114 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant les règlements (UE) n°1093/2010 et (UE) n°1095/2010 et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/1937;
3° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849;
4° transposition de l'article 38 du règlement (UE) 2023/1113 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2023 sur les informations accompagnant les transferts de fonds et de certains crypto-actifs et modifiant la directive (UE) 2015/849;
5° mise en œuvre du règlement (UE) 2023/2631 du Parlement européen et du Conseil du 22 novembre 2023 sur les obligations vertes européennes et la publication facultative d'informations pour les obligations commercialisées en tant qu'obligations durables sur le plan environnemental et pour les obligations liées à la durabilité; et
6° modification de:
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
c) la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme;
d) la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement;
e) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
f) la loi modifiée du 16 juillet 2019 relative à l'opérationnalisation de règlements européens dans le domaine des services financiers.
Ce projet de loi consiste à mettre en œuvre une série règlements européens ayant trait à la réglementation des cryptoactifs, des fonds européens d'investissement à long terme et des obligations vertes européenne.
Communiqué par le ministère d'État/SIP