L'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR) tient à faire le point au sujet de la vente de colis perdus et non réclamés organisée dans des boutiques éphémères et en ligne. L'Institut tient à souligner qu'en vertu de la loi modifiée du 26 décembre 2012 sur les services postaux, tout envoi postal luxembourgeois appartient à l'expéditeur aussi longtemps qu'il n'a pas été remis au destinataire. Si un prestataire de services postaux actif au Luxembourg n'est pas en mesure de distribuer l'envoi, c.-à-d. de remettre l'envoi au destinataire, et à la suite de ceci d'en identifier l'expéditeur pour son retour, le prestataire est tenu de remettre cet envoi postal à l'ILR. Ce dernier est de manière exclusive en charge du traitement des envois non distribuables ayant leur origine sur le territoire luxembourgeois, et en détermine l'ayant droit afin de permettre le retour de l'envoi. Si l'ayant droit ne peut être identifié, l'ILR décide alors du sort de ces envois en question. Il n'est donc légalement pas possible pour aucune autre personne de traiter et/ou de vendre un envoi postal non distribuable issu du territoire luxembourgeois provenant de l'activité au Luxembourg d'un prestataire postal.
L'ILR tient d'ailleurs à préciser qu'il a contacté une entreprise ayant récemment organisé au Luxembourg des ventes de "colis perdus". Cette dernière a, sur demande, confirmé à l'ILR qu'elle ne vend pas de colis provenant du Luxembourg.
Communiqué par l'Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)