Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 19 juin 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet de l'actualité internationale, européenne, et luxembourgeoise.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant règlement du compte général de l'exercice 2023.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord à la contribution luxembourgeoise d'un hélicoptère aux opérations conjointes coordonnées par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes en 2025. Les opérations conjointes coordonnées par FRONTEX visent à assurer la sécurité des frontières européennes et à contrôler les flux migratoires irréguliers. Depuis 2017, le Luxembourg contribue à ces efforts en fournissant des capacités de surveillance aérienne avec un hélicoptère, opéré par Luxembourg Air Ambulance (LAA), équipé des technologies nécessaires et de personnel spécialement formé.
Le Conseil a approuvé les amendements gouvernementaux au projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 décembre 1989 concernant le congé politique des bourgmestres, échevins et conseillers communaux. Ces amendements visent notamment à aligner le régime du congé politique des élus locaux, membres actifs des professions indépendantes ou sans profession ne bénéficiant pas d'un régime statutaire, âgés de moins de 65 ans, à celui de la Chambre des députés.
Le Conseil de gouvernement a donné son accord au projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. Les communes doivent actuellement contribuer au Fonds pour l'emploi à hauteur de 2 % des recettes de l'impôt commercial communal national. Cependant, le mécanisme complexe de contributions mis en place en 2017 a créé des inégalités: depuis 2021 moins d'un tiers des communes ont contribué, et pour plus de la moitié d'entre elles, la contribution est supérieure à leur part directe de l'impôt commercial communal. Pour corriger ces inégalités, ce projet de loi propose de nouvelles modalités de contribution, basées sur le principe de solidarité, rendant le système plus équitable. Chaque commune contribuera en fonction de sa participation directe au produit de l'impôt commercial communal.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant abrogation de la loi du 11 décembre 1967 portant création d'un fonds communal de péréquation conjoncturale. Ce fonds visait à équilibrer les finances des communes en période de récession économique en utilisant des contributions de l'État et des prélèvements sur les recettes communales. Son financement a cessé en 1975 et le dernier prélèvement a eu lieu en 1985, de sorte que ce fonds est devenu obsolète et peut dès lors être liquidé.
Le Conseil a approuvé le
- projet de loi modifiant la loi modifiée du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
o portant introduction d'une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO₂
o modifiant l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.
- projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 avril 2022 déterminant les mesures d'exécution de la loi du 23 décembre 2016 instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement.
Ce projet de loi et ces projets de règlements grand-ducaux visent à mettre en œuvre les annonces relatives au "Klimabonus" faites lors de la déclaration sur l'état de la Nation à la Chambre des députés le 11 juin 2024 dernier.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'application du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n°922/72, (CEE) n°234/79, (CE) n°1037/2001 et (CE) n°1234/2007 du Conseil. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les modalités d'application du règlement (UE) n°1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles en ce qui concerne les normes de commercialisation applicables aux œufs de poule de l'espèce Gallus gallus.
Communiqué par le ministère d'État/SIP