Le 20 juin 2024, Stéphanie Obertin, ministre de la Digitalisation, a présenté à la presse les grandes lignes du projet de loi relatif à la valorisation des données dans un environnement de confiance. Le texte impose l'obligation du Once Only entre les administrations, ouvre la voie à des services publics proactifs et crée les conditions nécessaires au "Data Governance Act".
Ce projet de loi propose une simplification administrative substantielle dans les interactions entre l'État, les communes et les administrés dans tous les domaines. Dès qu'un administré entame une démarche administrative digitale, il sera possible aux administrations d'échanger les données nécessaires pour le traitement de la démarche, le tout dans le respect du principe de la minimisation des données. "Par ce projet de loi, je veux rendre le principe du Once Only obligatoire entre les administrations étatiques centrales ainsi qu'auprès des communes, dans le but de réduire les barrières administratives."
Le projet de loi crée un cadre légal qui permet à l'État d'utiliser et de réutiliser les données qu'il détient sur un citoyen ou une entreprise pour lui proposer des services plus adaptés à ses besoins. Afin d'atteindre cet objectif, les données doivent être utilisées dans un cadre sécurisé et de confiance.
Ce projet de loi correspond à l'ambition du ministère de la Digitalisation de créer un secteur public axé sur les données qui permet aux pouvoirs publics de mieux identifier les besoins des administrés, de prévoir des changements de ces besoins et de procéder aux ajustements nécessaires pour y répondre.
Communiqué par le ministère de la Digitalisation