L'Administration des contributions directes (ACD) et l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) renforceront leur collaboration à partir du 24 juin 2024.
"La coopération sans cesse plus étroite entre les deux administrations fiscales constitue une nouvelle étape importante dans notre lutte commune contre la fraude fiscale. Le respect des règles fiscales sera mieux honoré. Et nos administrations deviendront encore plus performantes en conformité avec la protection des données", a déclaré le ministre des Finances, Gilles Roth.
Une note de service portant instructions relatives à l'exécution de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire ainsi que le renforcement des moyens des administrations fiscales a été signée ce lundi au ministère des Finances par Christian Buttel, directeur adjoint de l'AED, et par Jean-Paul Olinger, directeur de l'ACD, en présence du ministre des Finances.
"C'est une avancée très nette par rapport à notre cadre actuel de coopération", a souligné Romain Heinen, directeur de l'AED. "Notre coopération est gagnant-gagnant pour nos deux administrations", a complété Jean-Paul Olinger.
Les points centraux de cette coopération plus étroite contre la fraude fiscale sont les suivants:
- Amélioration des échanges entre bureaux d'imposition
Les acteurs de l'échange au niveau des bureaux d'imposition ne sont plus exclusivement les préposés ou les receveurs, mais également leurs adjoints. - Échange spontané obligatoire au-delà de certains seuils
L'échange spontané se fait obligatoirement au-delà de certains seuils de redressement (chiffre d'affaires et frais déductibles). Les seuils évolueront, si nécessaire, en fonction de la pratique. - Échange spontané des informations relatives aux remboursements
Les informations relatives aux remboursements figurent désormais dans l'échange spontané par voie informatique afin de permettre à l'autre administration d'opérer une sommation à tiers détenteur (STD). - Contrôles simultanés en coopération avec les bureaux d'imposition
Les contrôles simultanés continuent d'être coordonnés de manière centralisée. Toutefois, les bureaux d'imposition pourront participer désormais aux contrôles simultanés, au-delà du Service des révisions (ACD) et du Service antifraude (AED) comme actuellement. - Évaluation régulière de la coopération
Les deux directions évaluent régulièrement les résultats de la coopération. Ce "feed back" permet d'améliorer la coopération de manière graduelle.
Communiqué par le ministère des Finances