Transposition de la nouvelle directive carte bleue européenne

La directive 2021/1883 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2021 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié, a été transposée par la loi du 4 juin 2024 portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration. Cette loi est entrée en vigueur aujourd'hui.

"Le Luxembourg a besoin de compétences pointues et de travailleurs hautement qualifiés dans un grand nombre de secteurs de l'économie, notamment en matière de transition digitale et environnementale", a déclaré le ministre des Affaires intérieures, Léon Gloden, en saluant la transposition en droit national de la nouvelle directive carte bleue européenne.

L'objectif du nouveau cadre légal est de rendre la carte bleue européenne plus attractive pour des ressortissants de pays tiers hautement qualifiés souhaitant travailler aussi bien au Grand-Duché de Luxembourg que dans un État membre de l'Union européenne. En prenant en compte les revendications des acteurs économiques luxembourgeois, les modifications législatives visent à simplifier la procédure d'obtention d'une carte bleue européenne et à renforcer l'attraction et la rétention de talents au Luxembourg.

Au niveau du champ d'application, les bénéficiaires de la protection internationale[1] ont désormais le droit de demander une carte bleue européenne sous condition de remplir toutes les conditions requises. En ce qui concerne les conditions d'admission, le demandeur peut dorénavant présenter un contrat de travail valable d'une durée minimum de 6 mois (auparavant un an) et recevoir un salaire équivalent au salaire annuel brut moyen, qui équivaut actuellement à 58.968 euros.

Ensuite, le système applique un seuil salarial unique pour tous les secteurs, à savoir une fois le salaire annuel brut moyen[2], ceci dans un souci de simplification administrative.

Finalement, les titulaires d'une carte bleue auront un libre accès au marché de l'emploi après 12 mois au lieu de 2 ans précédemment et la possibilité d'une mobilité à courte durée et à longue durée dans les autres États membres.

Les détails des règles applicables, ainsi que les modalités des démarches à effectuer, peuvent être consultés en suivant le lien ci-après: Se faire embaucher comme salarié hautement qualifié ressortissant de pays tiers (carte bleue européenne) - Guichet.lu - Luxembourg (public.lu).

[1] Ceci ne vaut pas pour les demandeurs de protection internationale encore en cours de procédure.

[2] Auparavant il existait 2 seuils de 1,2 et de 1,5 x le salaire annuel brut moyen.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures