"La relance par l'allègement." Tel est le leitmotiv du nouveau paquet fiscal intitulé "Entlaaschtungs-Pak. Zesummenhalt. Zukunft. Fir Jiddereen.", présenté le 17 juillet 2024 par le ministre des Finances, Gilles Roth.
"Avec notre 'Entlaaschtungs-Pak', nous renforçons le pouvoir d'achat des ménages et nous consolidons la compétitivité des entreprises. En promouvant la cohésion sociale et en augmentant l'attractivité de notre économie et de notre place financière, nous envoyons un signal politique fort pour sortir de la polycrise", commente Gilles Roth.
Le paquet fiscal "Entlaaschtungs-Pak" se décline en 16 mesures pour mieux préparer l'avenir du pays.
Moins d'impôts pour les ménages…
…avec une adaptation supplémentaire du barème d'impôt des personnes physiques à l'inflation
À travers l'adaptation du barème de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de 2,5 tranches indiciaires supplémentaires, le gouvernement a d'ores et déjà neutralisé 6,5 tranches indiciaires dans le tarif d'imposition. Une réduction substantielle de la charge fiscale de tous les ménages et surtout des petits revenus.
Ainsi, une famille avec 2 enfants et appartenant à la classe d'impôt 2, dont le salaire brut annuel s'élève à 75.000 euros, paie 4.024 euros d'impôts en 2025 au lieu 4.718 euros en 2023. Une économie de 694 euros ou -14,7% par rapport à leur situation en 2023, respectivement 444 euros ou -9,9% par rapport à 2024.
La même famille avec un salaire brut annuel de 125.000 euros paie 16.358 euros d'impôts en 2025. En tout, 2.793 euros ou -14,6% moins d'impôts qu'en 2023, respectivement 1.460 euros ou -8,2% moins d'impôts qu'en 2024.
Un célibataire avec un salaire brut annuel de 50.000 euros paie 5.208 euros d'impôts en 2025 au lieu de 6.135 euros en 2023. Autrement dit, 927 euros ou -15,1% moins d'impôts qu'en 2023. Par rapport à 2024, il économise 502 euros (-8,8%) d'impôts.
…avec un accent sur les familles monoparentales et les personnes payées au salaire social minimum non qualifié
En plus de l'adaptation du barème à l'inflation et de la revue de la formule mathématique applicable à la classe d'impôt 1a, les crédits d'impôt monoparental (CIM) et du salaire social minimum (CISSM) ont été fortement réévalués.
De ce fait, un ménage monoparental disposant d'un salaire brut annuel allant jusqu'à 52.400 euros et bénéficiaire de l'intégralité du CIM ne payera plus d'impôts au titre de l'année d'imposition 2025. Le même ménage avec un salaire brut annuel de 50.000 euros sera créancier de l'État (impôt négatif de 614 euros) en 2025 au lieu de devoir 2.888 euros d'impôts en 2023, respectivement 2.179 euros en 2024.
De même, toutes les personnes payées au salaire social minimum non qualifié, y compris celles appartenant à la classe d'impôt 1, ne payeront plus d'impôts au 1er janvier 2025.
D'autres mesures venant soutenir les ménages sont:
- la hausse de l'abattement pour charges extraordinaires pour enfants ne faisant pas partie du ménage de 4.422 euros à 5.424 euros par an et enfant à partir de 2025, et
- la déductibilité fiscale de l'intégralité des intérêts débiteurs sur prêts immobiliers pour l'acquisition d'une habitation existante, y compris dans le cadre de crédits-relais, à partir de l'année d'imposition 2024.
Le ministre des Finances, Gilles Roth, déclare: "Je suis particulièrement fier que nous avons réussi à réduire, de manière substantielle, la charge fiscale des ménages avec une adaptation à l'inflation du barème d'imposition des personnes physiques de 6,5 tranches indiciaires depuis le 1er janvier 2024. Avec l'exonération fiscale du salaire social minimum non qualifié et des familles monoparentales jusqu'à un salaire brut annuel de plus 50.000 euros, le gouvernement souligne par ailleurs l'importance qu'il accorde à la lutte contre la pauvreté. Une démarche volontariste pour renforcer la cohésion sociale dans notre pays."
Renforcement de l'attractivité du Luxembourg
L'environnement fiscal pour différentes catégories de salariés est réformé aux fins de renforcer l'attractivité du Luxembourg.
En soutien aux employés…
Une prime participative plus attractive
Pour permettre aux entreprises de fidéliser davantage leur salariés, les conditions pour pouvoir profiter de la prime participative ont été revues avec une augmentation du montant total de la prime participative que l'entreprise peut accorder aux salariés à 7,5 pour cent du résultat positif de l'exercice d'exploitation précédant immédiatement celui au titre duquel la prime participative est allouée aux salariés. Le montant maximal de la prime partiellement exemptée d'impôt est également porté de 25 pour cent du montant brut de la rémunération annuelle, avant incorporation des avantages en espèces et en nature, à 30 pour cent.
Un régime d'impatrié plus favorable
L'actuel régime d'impatrié basé sur une exemption partielle de la rémunération brute annuelle payée sous forme de prime et sur la prise en compte d'autres coûts générés par le déménagement de l'impatrié, sera remplacé et simplifié via une exemption de 50% de la rémunération brute annuelle plafonnée à 400.000 euros. Cette mesure vise à renforcer l'attrait du Luxembourg pour les talents et les profils hautement spécialisés et tient compte de régimes attractifs mis en place dans d'autres pays de l'Union européenne.
Une nouvelle prime jeunes salariés
La nouvelle prime s'adresse aux jeunes salariés de moins de 30 ans bénéficiant d'un premier contrat de travail à durée indéterminée au Luxembourg.
75% de cette prime se situant entre 2.500 euros à 5.000 euros en fonction du niveau de rémunération du jeune salarié sera fiscalement exemptée.
Elle vient s'ajouter à la prime locative introduite par la loi du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement.
Un crédit d'impôt pour heures supplémentaires pour salariés frontaliers
Ce crédit d'impôt d'un maximum de 700 euros par an s'adresse, sous certaines conditions, aux salariés frontaliers prestant des heures supplémentaires rémunérées au Luxembourg.
…et en faveur des entreprises et de la place financière
Réduction de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC)
En ligne avec le programme gouvernemental, le taux de l'impôt sur le revenu des collectivités (IRC) sera réduit d'un point de pourcentage:
- de 17% à 16% pour les entreprises dont le revenu imposable dépasse 200.000 euros et
- de 15% à 14% pour les entrepreneurs et les petites entreprises avec un revenu imposable jusqu'à 175.000 euros. Un mécanisme de lissage est prévu entre ces deux niveaux de revenus.
Ainsi, à partir de l'année 2025, le taux d'imposition global des entreprises s'établit à 23,87% en 2025 au lieu de 24,94% en 2024. Pour les petites entreprises, le taux passe de 22,80% en 2024 à 21,73% en 2025.
Exonération de la taxe d'abonnement pour les ETFs gérés activement
Comme levier à la diversification de la place financière et aux fins de développer de nouvelles activités, les ETFs gérés activement seront exonérés de la taxe d'abonnement à partir de 2025.
D'autres mesures sont l'adaptation de la règle de limitation des surcoûts d'emprunt et du régime légal de la société de gestion de patrimoine familial en tant que mesure anti-abus.
De nouvelles perspectives pour nos citoyens et nos entreprises
Gilles Roth explique: "Afin de consolider l'attractivité du Luxembourg et de sa place financière, le 'Entlaaschtungs-Pak' réduit l'impôt sur le revenu des collectivités et prévoit une exonération de la taxe d'abonnement pour les ETFs gérés activement. Notre paquet comporte en sus une boîte à outils fiscaux à disposition des employeurs pour davantage fidéliser les talents et pour attirer les profils dont le Luxembourg a besoin. Nous créons ainsi une dynamique qui stimule notre croissance. Bref, le 'Entlaaschtungs-Pak' veut ouvrir de nouvelles perspectives pour nos citoyens et nos entreprises. Pour mieux préparer l'avenir du pays."
Communiqué par le ministère des Finances