Résumé des travaux du 24 juillet 2024

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique internationale et européenne.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 22 juillet 2024.

Le Conseil a adopté une série de mesures mises en place pour donner suite aux annonces faites lors du discours sur l'état de la Nation concernant le soutien spécifique aux personnes à faibles revenus pour faire face aux coûts de l'énergie:
- le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées;
2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale qui vise à pérenniser l'équivalent crédit d'impôt (ECI) pour les bénéficiaires du montant forfaitaire de base par adulte dû au titre de la loi du 18 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale (REVIS) ainsi que pour les bénéficiaires du revenu pour personnes gravement handicapées (RPGH) au titre de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. Le montant de l'ECI est également adapté à la hausse de 84 à 90 euros.

- le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 16 décembre 2022 autorisant l'État à participer au financement du surcoût des produits énergétiques et d'électricité supporté par les centres intégrés pour personnes âgées, maisons de soins, logements encadrés pour personnes âgées et centres psycho-gériatriques agréés en vertu de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Ce projet de loi a pour objet de prolonger les mesures de soutien financier aux structures d'hébergement précitées mises en place afin de protéger les résidents des augmentations excessives des coûts énergétiques, et ce pour une troisième période éligible, à savoir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi relatif au financement de la contribution négative dans le cadre du mécanisme de compensation pour l'année 2025. Ce projet de loi concerne le financement, via une contribution de l'État, d'une partie des coûts engendrés par le mécanisme de compensation afin de limiter la hausse des prix de l'électricité pour les clients de la catégorie A (consommation annuelle inférieure ou égale à 25.000 kWh).

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant
1° modification:
a) de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
b) du décret des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire;
c) de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;
d) de la loi du 1er août 1972 portant réglementation de l'inhumation et de l'incinération des dépouilles mortelles;
e) de la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;
f) de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
g) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
h) de la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux, et
2° abrogation du décret du 14 décembre 1789 sur la constitution des municipalités.Ce projet de loi a pour objet l'abrogation du décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités et la modification de celui des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire. Ces textes anciens furent les premiers à définir les fonctions des communes et de leurs organes. Leur contenu sera désormais intégré dans la loi communale sous une forme modernisée. De même, le projet de loi introduit, au sein d'une série de lois distinctes, et notamment dans la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, des dispositions qui permettent au conseil communal et au collège des bourgmestre et échevins d'exercer pleinement leurs pouvoirs réglementaires dans les matières réservées à la loi, et ce, afin de se conformer aux articles 37 et 124 de la Constitution.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'exploitation des pompes à chaleur qui précise les modalités de mise en place, de réception, d'inspection périodique et de mise hors service des installations de pompe à chaleur.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé la mise à jour du plan national de mise en œuvre de la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2021 établissant le catalogue des mesures du pacte nature qui précise et optimise certaines mesures prévues par le catalogue des mesures du pacte nature et intègre des mesures actuellement manquantes, dont notamment la mesure liée au couvert boisé en milieu urbain.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 15 décembre 2020 sur les activités spatiales qui a comme objet la mise en œuvre des dispositions reprises dans la loi prémentionnée concernant:
- la procédure applicable à la perception de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs engendrés par le traitement des demandes d'autorisation des activités spatiales;
- la procédure applicable à la perception de la redevance annuelle due au titre de l'autorisation; et
- les modalités selon lesquelles le registre public des autorisations accordées est tenu.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 20 juillet 2017 sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace, qui détermine la procédure applicable à la perception de la redevance destinée à couvrir les frais administratifs occasionnés par le traitement des demandes d'agrément de mission.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant exécution de l'article 52, paragraphe 2, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Ce projet de règlement grand-ducal vise à déterminer les règles ayant trait à la monnaie fonctionnelle à utiliser aux fins des calculs à effectuer en vertu de la loi du 22 décembre 2023 prémentionnée ci-dessus, ainsi que les règles de conversion y relatives.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 16, paragraphe 5, et 21, paragraphe 7, de la loi du 22 décembre 2023 relative à l'imposition minimale effective pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de déterminer des règles ayant trait aux crédits d'impôt et aux participations qualifiées aux fins de l'application de la loi du 22 décembre 2023 prémentionnée.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés;
2° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3° de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier. Ce projet de loi vise à apporter des modifications ciblées à la loi modifiée du 6 avril 2013 relative aux titres dématérialisés afin de permettre au secteur financier de tirer parti des nouvelles technologies, dont notamment la technologie des registres ou bases de données électroniques distribués, tout en bénéficiant d'une sécurité juridique accrue.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant:
1° transposition de la directive (UE) 2024/1174 du Parlement européen et du Conseil du 11 avril 2024 modifiant la directive 2014/59/UE et le règlement (UE) n° 806/2014 en ce qui concerne certains aspects de l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles;
2° mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1623 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les exigences pour risque de crédit, risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, risque opérationnel et risque de marché et le plancher de fonds propres;
3° modification de:
a) la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
b) la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs;
c) la loi du 19 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015);
d) la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement;
e) la loi du 8 décembre 2021 relative à l'émission de lettres de gage.
Ce projet de loi transpose la directive (UE) 2024/117 qui adapte l'actuel cadre européen en matière de résolution bancaire, met en œuvre le règlement européen 2024/1623 prémentionné et apporte des aménagements ciblés aux lois mentionnées sous a), b), c), d) et e).

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation des amendements:
- aux statuts de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement;
- à l'accord portant création de la Banque asiatique de développement;
- à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; et
- à l'article 4 des statuts de la Banque européenne d'investissement portant sur une augmentation du capital souscrit de la Banque.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points, afin de procéder à une mise à jour technique de annexes du règlement grand-ducal.

Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de convention entre l'État et la Ville d'Esch-sur-Alzette relative à la participation financière de l'État par le biais du fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales à l'acquisition et aux travaux d'aménagement d'un foyer de nuit pour 31 personnes sans-abri à Esch-sur-Alzette.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 août 2015 portant organisation de la formation menant au diplôme de fin d'études secondaires techniques dans le cadre de la formation des adultes d'éducateur en alternance qui vise notamment à modifier des éléments relatifs à l'organisation et au contenu du programme de la formation d'éducateur en alternance. Ces modifications sont nécessaires pour répondre à l'évolution des besoins sur le terrain et permettent de continuer à assurer un enseignement de qualité.

Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal conférant une dénomination particulière au Lycée technique pour Professions de Santé (LTPS). Le LTPS est renommé en École nationale de Santé du Luxembourg.

Communiqué par le ministère d'État/SIP