Le règlement européen n°2023/2411 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est entré en vigueur en novembre 2023[1]. Il sera applicable à compter du 1er décembre 2025 pour tous les 27 États membres de l'Union européenne.
Le Grand-Duché du Luxembourg ne dispose actuellement pas d'un système de protection spécifique des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et doit prévoir la mise en place d'un nouveau cadre législatif luxembourgeois dans le cadre de la mise en œuvre du règlement européen.
En vue de recueillir l'avis de toutes les parties intéressées, le ministère de l'Économie a lancé une consultation publique, ouverte du 26 avril au 1er juillet 2024, afin d'identifier les potentiels produits qui répondraient aux conditions prévues par ce règlement européen et pour évaluer le potentiel de ce nouveau régime au niveau national.
Le bilan de cette consultation publique a été dressé par le ministère de l'Économie.
Il ressort de cette consultation que l'intérêt local pour la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est faible. Les résultats de cette conclusion permettront de choisir les options les plus adaptées pour la mise en place des procédures administratives relatives à l'enregistrement de ce nouveau droit reconnu au profit de certains produits artisanaux et industriels.
Le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a souligné "que contrairement aux crémants, vins et miel, protégés par le biais des indications géographiques pour les produits agricoles ou pour les vins, la consultation publique a confirmé que l'intérêt pour la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels est faible au Luxembourg. C'est la raison pour laquelle nous considérons qu'il n'est pas justifié de mettre en place toute l'infrastructure nécessaire à un tel système au Grand-Duché. Comme prévu par le législateur européen, nous venons de faire la demande pour bénéficier d'une dérogation, laquelle, si accordée, prévoit le dépôt direct des demandes d'enregistrement auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) par le biais de la procédure d'enregistrement direct".
Le règlement européen n°2023/2411
Ce règlement européen prévoit la mise en place d'un système de protection spécifique pour les produits artisanaux et industriels, inspiré du système de protection des indications géographiques pour les denrées alimentaires et les vins. L'objectif de ce règlement européen vise à protéger de nombreux produits comme les textiles, la dentelle, le verre, la porcelaine, les bijoux, les articles de coutellerie, etc.
Le règlement européen met ainsi en place un système de protection spécifique pour les produits industriels et artisanaux apte à promouvoir et à valoriser le savoir-faire local, le patrimoine culturel et le territoire.
[1] Règlement (UE) 2023/2411 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à la protection des indications géographiques pour les produits artisanaux et industriels et modifiant les règlements (UE) 2017/1001 et (UE) 2019/1753: https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ:L_202302411
Communiqué par: ministère de l'Économie