Résumé des travaux du 6 novembre 2024

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale, et notamment les élections présidentielles américaines.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant approbation du Protocole d'amendement à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, fait à Strasbourg, le 10 octobre 2018. La Convention prémentionnée, telle que modernisée par le présent Protocole, facilitera les flux de données entre les Parties, et contribuera à renforcer la protection des données à caractère personnel à l'échelle mondiale, selon les valeurs communes du Conseil de l'Europe.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi relatif à la gestion, la conservation, l'accès et la confidentialité des enregistrements des communications de fond et de l'environnement sonore sur les postes de travail des contrôleurs aériens. Ce projet de loi vise à assurer la mise en œuvre du Règlement d'exécution (UE) 2017/373 de la Commission du 1er mars 2017, qui impose aux prestataires de services de navigation aérienne d'équiper les postes de travail des contrôleurs aériens avec un dispositif permettant d'enregistrer les communications de fond et l'environnement sonore.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie. Ce projet de règlement grand-ducal prévoit l'ajout d'actes à la nomenclature des médecins en relation avec l'utilisation d'un appareil en matière d'Oto-Rhino-Laryngologie (ORL).

Avec l'approbation du projet de règlement grand-ducal, le Conseil a décidé d'instituer une prime pour la fourniture de services écosystémiques des zones humides et des herbages sensibles riches en espèces. Cette prime, appelée "Klimabonus Mouer a Wiss", sera liée à des conditions précises quant à la surface et à la durée minimale à respecter et elle sera allouée pour la conservation, restauration ou amélioration de surfaces pourvues de biotopes protégés ou d'habitats d'intérêt communautaire liés à ces zones humides, ainsi qu'aux herbages sensibles riches en espèces. Ce régime d'aide financière vise les propriétaires de terrains privés.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 août 2023 concernant l'indemnisation des dégâts matériels commis pas certaines espèces animales protégées et les subventions pour les mesures préventives y relatives. Ce règlement grand-ducal vise à harmoniser les montants d'indemnisation des dégâts matériels commis par certaines espèces animales protégées avec ceux des dégâts commis par le gibier.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal établissant la liste des arbres remarquables. Ce projet de règlement grand-ducal établit la liste des arbres remarquables du Luxembourg tel que prévu à l'article 14bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il s'agit d'arbres qui se distinguent notamment par leur influence positive particulière sur le paysage urbain et/ou rural, par leur pertinence pour le patrimoine naturel-culturel régional et/ou national, qui sont consacrés à des événements historiques particuliers d'intérêt national et/ou régional, ou qui sont dédiés à des personnes présentant un intérêt national et/ou régional particulier. Il est interdit de déraciner, transférer, endommager ou détruire ces arbres, sauf autorisation ministérielle pour des raisons d'utilité publique ou phytosanitaire.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant allocation d'une prime d'astreinte aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d'officier de police judiciaire. Ce règlement grand-ducal fixe le montant de la prime d'astreinte à allouer aux fonctionnaires de l'Administration de la gestion de l'eau qui ont la qualité et exercent les fonctions d'officier de police judiciaire et qui sont chargés de constater les infractions à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

Le Conseil marque son accord avec le projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone "Aspelt- Lannebuer, Am Kessel", et modifiant le règlement grand-ducal du 30 novembre 2012 portant désignation des zones de protection spéciale.

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone "Sanem – Groussbësch / Schouweiler – Bitscheneck", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Le Conseil marque également son accord avec le projet de règlement grand-ducal désignant zone spéciale de conservation et déclarant obligatoire la zone "Vallée de la Mamer et de l'Eisch", et modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 portant désignation des zones spéciales de conservation.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national d'immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Lorentzweiler. Ce projet de règlement grand-ducal de classement recense en tout 65 biens immeubles dignes de protection en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 février 2022 dont 41 immeubles et 24 objets dits "Kleindenkmäler".

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant classement comme patrimoine culturel national d'immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Lintgen. Ce projet de règlement grand-ducal de classement recense en tout 53 biens immeubles dignes de protection en vertu des dispositions de l'article 23 de la loi du 25 février 2022 dont 41 immeubles et 12 objets dits "Kleindenkmäler".

Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec la proposition de classement comme patrimoine culturel national des biens immeubles figurant à l'inventaire du patrimoine architectural de la commune de Helperknapp. Par la suite, l'inventaire du patrimoine architectural sera introduit dans la procédure d'enquête publique telle que prévue par la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel, et adapté le cas échéant.

Communiqué par le ministère d'État/SIP