Analyse de la situation financière de l'assurance maladie-maternité par le comité quadripartite

Le comité quadripartite s'est réuni ce mercredi 6 novembre 2024 au Centre Culturel opderschmelz à Dudelange sous présidence de la ministre de la Santé et de la Sécurité sociale, Martine Deprez.

En exécution de l'article 80 du Code de la sécurité sociale, le comité quadripartite réunit chaque année toutes les parties impliquées dans la gouvernance et le fonctionnement de l'assurance maladie-maternité. En l'occurrence il s'agit du gouvernement, des représentants des organisations professionnelles des salariés et des employeurs représentées au niveau du Conseil d'administration de la Caisse nationale de santé (CNS), ainsi que des représentants des prestataires de soins de santé susceptibles de mener des discussions avec la CNS en vue de conclure des conventions.

Sur la base d'un rapport d'experts, le comité analyse les recettes et dépenses en matière de santé et propose des mesures sur le plan légal, réglementaire, conventionnel ou statutaire en matière d'assurance maladie pour améliorer l'efficacité de l'assurance maladie. En cas de hausse significative des dépenses entraînant une augmentation des cotisations, le comité quadripartite émet des recommandations pour réaliser des économies et accroître la participation des assurés. Le comité peut également recommander des mécanismes de régulation si le volume des actes médicaux s'écarte des besoins de la population et des standards de qualité.

Situation financière de l'assurance maladie-maternité

Sur base des dernières estimations, la situation financière de l'assurance maladie-maternité devrait dégager un résultat opérationnel négatif de 37,9 millions d'euros pour l'exercice 2024. L'exercice 2023 s'était soldé par un surplus de 100,1 millions d'euros au niveau des opérations courantes.

L'évolution des dépenses progresse en 2024 de 9,1% pour atteindre 4.581,3 millions d'euros, tandis que l'évolution des recettes connaît une augmentation de 5,1% (selon les dernières estimations, les recettes devraient progresser à 4.543,4 millions d'euros). Etant donné que les recettes ne dépassent plus les dépenses courantes, le solde global cumulé passe de 961,7 millions d'euros en 2023 (22,9% des dépenses courantes) à 923,8 millions d'euros en 2024 (20,2% des dépenses courantes).

Les estimations de la CNS montrent que l'augmentation des dépenses demeure élevée pour les années à venir de sorte qu'il est probable que le déficit pour l'année 2025 se chiffrera à environ 160,7 millions d'euros pour les opérations courantes.

Le solde global cumulé diminuerait ainsi à 763,1 millions d'euros, soit 15,4% des dépenses courantes estimées pour 2025, seuil qui reste supérieur à la limite de 10% fixée dans le Code de la sécurité sociale. Les prévisions confirment cependant la tendance entamée vers un déséquilibre financier pour les opérations courantes à moyen et long terme au niveau du budget de l'assurance maladie-maternité.

Martine Deprez a confirmé sa volonté d'entamer des discussions pour trouver des solutions permettant de pallier cette situation.

Communiqué par le ministère de la Santé et de la Sécurité sociale