Le 6 novembre 2024, le ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité a présenté lors d’une conférence de presse le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, portant modification de la loi du 23 août 2023 sur les forêts et portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. Ce projet de loi regroupe un certain nombre de mesures qui visent notamment à créer une situation plus avantageuse pour les citoyens et la nature:
- réduire la charge administrative et accélérer les constructions en zone urbanisée ou à urbaniser;
- promouvoir l’inclusion d’éléments naturels dans le milieu urbain en ce qui concerne plus particulièrement l’aménagement communal et les plans d’aménagement particuliers; et
- accélérer la création et restauration d’éléments naturels, de biotopes et d’habitats.
En ce qui concerne la simplification des démarches administratives pour accélérer la création de logements dans les zones urbanisées ou destinées à être urbanisées tout en assurant une augmentation du taux de verdissement en milieu urbain, le ministère a souligné les concepts suivants:
Natur op Zäit: L’abandon de l’obligation de compenser certains types de biotopes ayant moins de 15 ans à l’intérieur de la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée Le concept de ''Natur op Zäit'' entend promouvoir le développement d’éléments naturels à caractère temporaire dans le milieu urbain. Il s’agit de permettre à un propriétaire ou maître d’ouvrage de laisser la nature de se développer librement sur un terrain dans les zones urbanisée ou destinée à être urbanisées sans pour autant devoir compenser cette végétation en vue de la réalisation d’un projet de construction. Ainsi, un bénéfice temporaire pour la biodiversité sur ces surfaces est généré. Mesure:
- Suppression du statut de protection des biotopes à haut potentiel de se développer de manière rapide et spontanée (premiers stades de succession d’embroussaillement tel que broussailles, forêts pionnières, etc.).
Atouts:
- Meilleure acceptation d’installation spontanée de tels biotopes sans craindre une obligation de compensation.
- Promotion d’une approche proactive et moins contraignante pour l’intégration d’éléments écologiques au sein de l’urbanisation.
- Réduction des coûts (liés à la mise en œuvre de mesures de compensation) et accélération des travaux de réalisation de constructions.
En contrepartie, l’obligation d’aménagement d’infrastructures vertes (ex.: arbres et arbustes, parcs, toits et murs végétalisés, etc.), sur au moins 10% de la surface de tout plan d’aménagement particulier (PAP) "nouveau quartier" ou encore les zones "bâtiments et équipements publics" est introduite. Pourcentage du couvert boisé urbain et caractéristiques écologiques Le couvert boisé urbain désigne la surface au sol couverte par les arbres et arbustes dans le milieu urbain. Pour calculer cette surface, on prend en compte les zones déjà urbanisées ou destinées à l’être, ainsi que les parcs et zones de verdure. Les arbres et arbustes doivent disposer de certaines dimensions minimales pour être tenus en compte. Le couvert boisé doit également disposer de certaines qualités écologiques comme la fonction du maillage écologique et le pourcentage des essences indigènes ou adaptées à la situation.
Mesures:
- Suppression du besoin de réaliser des études de terrain et des mesures d’atténuation anticipées («mesures CEF») par rapport à certaines espèces protégées au niveau européen inféodées aux biotopes à développement rapide et spontané, sous condition que le taux du couvert boisé de la commune est supérieur à 20%.
- Incitation vers une approche proactive et moins contraignante de l’intégration d’éléments écologiques au sein de l’urbanisation en vue d’augmenter la résilience du milieu urbain et des citoyens aux effets du dérèglement climatique, tout en encourageant l’installation d’une infrastructure verte et d’un maillage écologique au niveau de la zone urbanisée.
- Établissement périodique d’un rapport concernant les biotopes et habitats en zone urbanisée ou destinée à être urbanisée aux fins de mesurer et évaluer le nombre, la qualité écologique et l’évolution de ces éléments dans le milieu urbain.
- Établissement d’un inventaire du couvert boisé urbain pour chaque commune du pays.
Atouts:
- Inciter les communes à augmenter leur couvert boisé (actuellement environ 40% des communes disposent de 20% de couvert boisé); l’objectif à long-terme étant l’atteinte de 30.
- Accélération et contrôle des coûts de la création de logements, car suppression du besoin de réaliser des études de terrain.
La compensation "une fois pour toutes" La compensation "une fois pour toutes" sur des terrains domaniaux des habitats de chasse des espèces à large rayon d’action situés dans la zone urbanisée ou destinée à être urbanisée est à charge de l’État. Les mesures de compensation à mettre en œuvre sont de manière globale sur les terrains domaniaux, et de manière ciblée sur les terrains appropriés en fonction des besoins biologiques des espèces visées afin de rétablir leur état de conservation favorable. Mesures:
- Suppression du besoin de mesures compensatoires par rapport à l’habitat de chasse des espèces à large rayon d’action pour des projets sis en zones urbanisées ou destinées à être urbanisées.
- Compensation « une fois pour toutes » des habitats d’espèces protégées au niveau européen ayant un état de conservation non favorable ; ceci concerne uniquement les habitats de chasse, car les sites de reproduction et aires de repos restent soumis à la protection stricte issue des directives «nature».
- Réalisation de plans de compensation pour ces espèces à large rayon d’action sur les terrains domaniaux ciblés tout en prévoyant des structures ou moyens spécifiques, tels que des zones refuges, bandes fleuries, enherbées, etc. Ces plans de compensation seront réévalués de manière régulière.
Atouts:
- Suppression du besoin de réaliser des études de terrain et des mesures compensatoires par rapport à l’habitat de chasse des espèces à large rayon d’action.
- Accélération des procédures d’autorisation pour les projets de construction en zone constructible.
- Diminution des charges dues aux taxes de remboursement ("éco-points") par rapport aux projets de construction.
Nature Restoration Law
En vue de promouvoir la restauration des écosystèmes et de leurs services, des mesures de simplification appropriées sont instaurées qui visent à faciliter et accélérer les projets de restauration d’habitats et de biotopes afin d’atteindre les objectifs en relation avec la nouvelle Nature Restoration Law (règlement (UE) 2022/869). Dans ce même contexte, sont par ailleurs prévues certaines modifications de la loi du 23 août 2023 sur les forêts pour promouvoir la création ou restauration, ainsi que la gestion d’habitats d’intérêt communautaire. En résumé, l’objectif général du projet de loi est d’assurer la qualité de vie dans toutes les zones urbanisées et à urbaniser, face aux effets du changement climatique. Les infrastructures vertes à l’intérieur du tissu urbain contribuent à une meilleure rétention de l’eau et à faire baisser la température dans les villes et villages. À ces bénéfices microclimatiques s’ajoutent des avantages tels que l’amélioration de la qualité de l’air, la favorisation de la biodiversité en zone urbaine et plus globalement une ambiance naturelle et paisible.
"Mat dësem Projet de loi wëlle mir d’Liewe mat der Natur stäerken. Méi Naturschutz iwwer Land. Méi Natur an onsen Dierfer a Stied. A gläichzäiteg méi Wunnengen. Alles geet Hand an Hand." Communiqué par le ministère ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité |
