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Résumé des travaux du 29 novembre 2024
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 29 novembre 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 novembre 2024.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2016 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ayant trait à la fiscalité relative aux voitures de fonction mises à disposition par l'employeur.
Reconnaissant que la transition énergétique représente un défi majeur de notre société et que l'électrification du parc automobile joue un rôle important à cet égard, le Conseil a décidé d'appliquer un taux favorable pour déterminer la valeur mensuelle de l'avantage en nature pour les immatriculations de véhicules 100% électriques pour deux années supplémentaires, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2026. Le gouvernement entend ainsi renforcer les incitatifs en vue d'une transition vers la mobilité électrique et poursuivre la décarbonisation du parc automobile luxembourgeois en ligne avec les objectifs fixés dans le Plan national intégré en matière d'énergie et de climat. À noter que deux tiers des véhicules 100% électriques sont actuellement immatriculés par des entreprises.
Le Conseil a approuvé le projet de loi relative au financement du contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire ayant trait au financement du futur contrat de gestion de l'infrastructure ferroviaire pour la période 2026-2040.
Les ministres réunis en Conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant mise en œuvre de certaines dispositions du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l'intelligence artificielle et modifiant les règlements (CE) n°300/2008, (UE) n°167/2013, (UE) n°168/2013, (UE) 2018/858, (UE) 2018/1139 et (UE) 2019/2144 et les directives 2014/90/UE, (UE) 2016/797 et (UE) 2020/1828 (règlement sur l'intelligence artificielle) et portant modification de:
1° la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données;
2° la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier;
3° la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances.
Le règlement (UE) 2024/1689 fixe une série de règles harmonisées au niveau de l'Union européenne pour l'intelligence artificielle, visant ainsi à garantir une intelligence artificielle fiable et centrée sur l'humain. Le règlement (UE) 2024/1689 assure en outre la libre circulation des systèmes d'intelligence artificielle au sein de l'Union européenne tout en prévoyant un niveau élevé de protections de la santé, à la sécurité et aux droits fondamentaux de l'Union européenne. Finalement, le règlement (UE) entend encourager l'innovation et l'emploi, et consolider ainsi la position de l'Union européenne comme un des leaders dans le domaine de l'IA.
Le projet de loi prémentionné entend mettre en œuvre certaines dispositions dudit règlement (UE), et désigne notamment, au niveau national, les autorités compétentes pour l'application du règlement (UE) prémentionné, ce qui fera du Luxembourg un des premiers pays européens à commencer la mise en œuvre nationale du "AI Act". La Commission nationale pour la protection des données sera chargée de la coordination des autorités nationales compétentes sectorielles et servira de point de contact unique et d'autorité de surveillance du marché par défaut. Cette décision favorisera le développement de cette technologie révolutionnaire au profit de la société et de l'économie, tout en respectant les droits fondamentaux de nos citoyens.
Le Conseil a approuvé la déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d'aides et de soins du secteur social (SAS).
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du taux de l'intérêt légal pour l'an 2025. Ce projet fixe le taux d'intérêt légal à 4,25% pour l'an 2025.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement du Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et portant abrogation du règlement ministériel du 9 juillet 2009 portant création du comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme ainsi que le règlement ministériel du 16 novembre 2018 modifiant le règlement ministériel du 9 juillet 2009. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de réformer la base légale sous-tendante au Comité de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme et de préciser les moyens à disposition du Comité en vue d'accomplir ses missions légalement définies.
Communiqué par le ministère d'État/SIP