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Résumé des travaux du 18 décembre 2024
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le mercredi 18 décembre 2024 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 16 décembre 2024.
Le Conseil a approuvé le projet de loi réglementant les heures d'ouverture dans le secteur du commerce et de l'artisanat. L'adaptation des plages horaires d'ouverture du commerce de détail figure parmi les mesures retenues dans l'accord de coalition 2023-2028. Le projet de loi détermine les heures d'ouverture de toutes activités commerciales et artisanales dont l'exercice est soumis à une autorisation d'établissement. Ce projet de loi tient compte des nouvelles habitudes d'achat des consommateurs ainsi que de la pratique actuelle d'ouverture des commerçants, notamment le nombre élevé des dérogations aux heures d'ouverture sollicitées. Les plages horaires déterminant les heures d'ouverture sont fixées comme suit: de 05.00 heures à 22.00 heures du lundi au vendredi; de 05.00 heures à 19.00 heures les samedis, les dimanches, les jours fériés légaux ainsi que les veilles de jours fériés légaux; de 05.00 heures à 18.00 heures les 22 juin, 24 décembre et 31 décembre. À l'exception des boucheries, boulangeries, pâtisseries, traiteurs et salons de consommation, pour le 1er mai, 25 décembre et 1er janvier la loi impose la fermeture.
L'adaptation des heures d'ouverture n'est cependant pas une obligation imposée dans le chef des exploitants-commerçants, mais une faculté permettant aux commerçants de pouvoir s'adapter aux préférences de leur clientèle et de leurs employés. Le projet de loi exige la conclusion d'une convention collective entre employeurs et représentants des salariés dès lors qu'une dérogation au-delà des heures et jours d'ouverture fixés par la loi est envisagée par l'exploitant. Finalement, le présent projet de loi vise à faciliter les démarches administratives, s'inscrivant ainsi dans l'objectif de la simplification administrative.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de permettre la suspension de l'interdiction de la circulation des poids lourds le dimanche et jours fériés pour une durée de trois mois, renouvelable une fois, afin de garantir le transport de marchandises. Cette mesure est liée à la situation exceptionnelle résultant de l'indisponibilité de l'écluse de Müden (DE) sur la Moselle, endommagée depuis le 8 décembre 2024. Les travaux de réparation, prévus jusqu'à fin mars 2025, perturbent le trafic fluvial et redirigent plusieurs millions de tonnes de fret vers la voie routière, augmentant la pression sur les infrastructures terrestres.
Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2° de la loi modifiée du 22 mai 2024 portant introduction d'un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement et
le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs).
Ce projet de loi et ce projet de règlement grand-ducal visent la mise en œuvre des mesures fiscales décidées lors du Conseil de gouvernement du 6 décembre 2024.
Le Conseil a adopté le projet de loi autorisant le gouvernement à financer l'hébergement et les services du centre de contrôle de la future constellation IRIS2 au Grand-Duché de Luxembourg. Le détail de ce projet de loi est présenté dans un communiqué à part.
Communiqué par le ministère d'État/SIP