Résumé des travaux du 28 février 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 février 2025.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2022 relatif aux avertissements taxés prévus dans la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne, qui ont pour objet d'introduire des sanctions pour le non-respect de l'obligation de transmettre le formulaire prévu pour les vols privés aux gardes-frontières en application du Code frontières Schengen.

Le Conseil a également avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie ayant pour objet l'introduction d'actes de télésuivi dans le cadre de la communication par téléphone de résultats d'analyses biologiques, de résultats d'examens d'anatomopathologie et d'examens d'imagerie médicale ou sur demande d'un infirmier qui intervient auprès du médecin dans l'intérêt du patient auquel il dispense des soins soit au domicile, soit dans une structure d'hébergement pour personnes âgées.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant modification:
1° du Code de la sécurité sociale;
2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Ce projet de loi a pour objet de supprimer une différence de traitement entre les bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée, suivant qu'ils exercent une activité professionnelle salariée ou non salariée en introduisant pour les bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée exerçant une activité non salariée le droit à une réduction de la pension de vieillesse anticipée, afin de se conformer à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 1er mars 2024.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie qui a pour objet d'adapter les quantités maximales de sommités fleuries de cannabis séchées pouvant être prescrites et délivrées aux patients dans le programme d'accès au cannabis médicinal.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, en vue de la mise en œuvre des points 1 et 2 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 qui vise à mettre en œuvre les points 1 et 2 de l'accord salariale dans la Fonction publique du 29 janvier 2025, à savoir:
- l'augmentation des valeurs respectives du point indiciaire de 2 % avec effet à partir du 1er janvier 2025 et de 0,5 % à partir du 1er janvier 2026; et
- l'augmentation de sept points indiciaires des majorations d'échelon pour postes à responsabilités particulières et pour fonctions dirigeantes avec effet à partir du 1er janvier 2025.

Le Conseil a avalisé le projet de loi portant modification de l'article 88-2, paragraphe 2, du Code de procédure pénale en vue de fournir aux autorités judiciaires les moyens adéquats afin de lutter efficacement contre la criminalité grave. Ce projet s'inscrit principalement dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, notamment en matière de trafic de drogues, de traite des êtres humains ou bien dans le cadre de la lutte contre la pédopornographie.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le plan d'action national "Femmes, paix et sécurité" 2025-2030 pour la mise en œuvre de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies qui sera présenté au public le 7 mars 2025.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 décembre 2023 portant application de règles relatives aux paiements directs prévus par la loi du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales qui apporte une série de précisions techniques aux règles relatives au paiements directs prévues par la loi du 2 août 2023 prémentionnée.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif au régime d'aide pour l'engagement à l'utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les vignobles.
Ce projet de règlement grand-ducal est pris en exécution de l'article 63 de la loi modifiée du 2 août 2023 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et permet d'étendre le bénéfice de l'aide prévue par cet article à la souscription d'un engagement à l'utilisation de diffuseurs de phéromones synthétiques dans les vignobles.

Le Conseil a avalisé 
- le projet de règlement grand-ducal relatif aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine;
- le projet de règlement grand-ducal concernant les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine;
- le projet de règlement grand-ducal concernant certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine; et
- le projet de règlement grand-ducal relatif au miel.
Ces projets de règlements grand-ducaux transposent une série de dispositions de la directive (UE) 2024/1438 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 modifiant les directives du Conseil 2001/110/CE relative au miel, 2001/112/CE relative aux jus de fruits et à certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine, 2001/113/CE relative aux confitures, gelées et marmelades de fruits, ainsi qu'à la crème de marrons, destinées à l'alimentation humaine, et 2001/114/CE relative à certains laits de conserve partiellement ou totalement déshydratés destinés à l'alimentation humaine.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 13 février 2018 portant exécution de l'article 4, paragraphe 2, de la loi du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays.
Ce projet de règlement grand-ducal vise à inclure les pays suivants sur la liste des juridictions soumises à déclaration pays par pays:
- en relation avec l'exercice fiscal 2023: le Kenya;
- en relation avec l'exercice fiscal 2024: l'Albanie, Aruba et l'Ukraine;
- en relation avec l'exercice fiscal 2025: le Bélize, Curaçao et la Géorgie; et
- en relation avec l'exercice fiscal 2026: l'Arménie.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoires les règles déontologiques des magistrats.

Le Conseil a adopté une série de bonnes pratiques pour la promotion des produits régionaux et la lutte contre le gaspillage alimentaire lors des événements gouvernementaux. Le détail est présenté dans un communiqué séparé.

Communiqué par le ministère d'État/SIP