Résumé des travaux du 7 mars 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi autorisant le gouvernement à financer l'acquisition, l'hébergement et l'exploitation d'un supercalculateur optimisé pour l'intelligence artificielle ainsi que l'exploitation d'une AI Factory associée.
Ce projet de loi donne suite à la décision du Conseil, prise lors du Conseil de gouvernement du 13 décembre 2024, à approuver l'acquisition d'un supercalculateur optimisé pour l'intelligence artificielle et l'établissement d'une AI Factory associée.

Le Conseil a également avalisé le projet de loi portant modification de l'article 43bis de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
Ce projet de loi vise à alléger la procédure d'autorisation de la vidéosurveillance policière afin de la rendre plus efficiente, tout en assurant le respect des données personnelles.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi introduisant l'unité de police locale dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale et modifiant la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. Ce projet de loi a pour objet d'introduire dans la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale l'unité de police locale de même que la notion de proximité, ce qui s'inscrit dans le principe des "4P – personnel, présence, proximité et prévention" qui vise à améliorer le sentiment de sécurité au sein de la population.
Il apporte par ailleurs quelques adaptations en ce qui concerne l'organisation de la Police et les conditions légales permettant d'obtenir, en tant que membre du cadre civil de la Police grand-ducale, la qualité d'officier de police judiciaire.

Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant approbation de la Convention entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le gouvernement du Sultanat d'Oman pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales, et du Protocole y relatif, faits à Luxembourg, le 16 octobre 2024.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 27 août 2013 concernant la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire qui homogénéise le montant d'indemnités pour l'ensemble des membres du Conseil supérieur de l'aménagement du territoire, indépendamment de leur statut professionnel.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 17 mai 2006 déclarant obligatoire le plan d'occupation du sol "Aéroport et environs" qui avait fait l'objet d'une procédure de consultation publique du 18 novembre 2024 jusqu'au 2 janvier 2025. Ce projet de règlement grand-ducal met en œuvre deux modifications du plan d'occupation du sol " Aéroports et environs". D'un côté, il est procédé à l'extension de la zone "Airport City" afin de permettre la finalisation du projet "Skypark Business Centre" sur le territoire de la commune de Niederanven. De l'autre côté, le projet de règlement grand-ducal participe à l'harmonisation des instruments de planification nationaux en excluant du plan d'occupation du sol les territoires superposés par la zone régionale n°44 "Niederanven/Schuttrange" du plan directeur sectoriel "zones d'activité économiques" (PSZAE) ainsi que par la coupure verte "CV42 - Niederanven - ZAE Munsbach - Roodt-sur-Syre".

Le Conseil a approuvé le projet d'arrêté du gouvernement en conseil déterminant la composition et le fonctionnement du comité interministériel de la surveillance du marché des produits non-alimentaires qui rassemblera tous les départements ministériels et les administrations responsables pour la législation et les contrôles relatifs aux produits non-alimentaires. Ce comité sera en charge, entre autres, de l'élaboration d'une stratégie nationale de surveillance du marché, de l'organisation des travaux de suivi et de mise en œuvre des dossiers réglementaires au niveau européen, ainsi que de tout autre sujet en vue d'assurer une meilleure coordination entre les autorités de surveillance du marché afin d'éviter des doublons lorsqu'une législation touche plusieurs domaines relavant d'autorités différentes. Une telle coordination constituera une mesure de simplification administrative pour les autorités de surveillance du marché dont bénéficieront les opérateurs économiques et les consommateurs luxembourgeois.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant: 1° les modalités et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires des groupes des différentes catégories de traitement; 2° les modalités des examens de promotion des fonctionnaires des différentes catégories de traitement auprès de l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance qui règlemente la formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires ainsi que les programmes des examens de promotion sein de l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et les matières de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l'admission définitive des fonctionnaires stagiaires ainsi que des examens de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l'Observatoire national de la santé qui règlemente la formation spéciale pour les fonctionnaires-stagiaires ainsi que les programmes des examens de promotion au sein de l'Observatoire national de la santé.

Communiqué par le ministère d'État/SIP