Offrir une famille à un enfant - modernisation du cadre légal de l'adoption

Le droit de l'adoption est reformé pour tenir compte de l'évolution de notre société et du modèle familial tel qu'il se présente aujourd'hui dans toute sa diversité. Aujourd'hui, la réforme a été adoptée par la Chambre des députés.

Avec la modernisation du cadre légal de l'adoption, les droits de l'enfant sont renforcés tout en veillant à l'égalité de traitement des adultes souhaitant adopter:

• L'adoption simple et l'adoption plénière sont ouvertes aux couples liés par un partenariat enregistré et aux couples vivant en concubinage;
• L'adoption des beaux-enfants, jusqu'ici réservée aux conjoints mariés, est étendue aux partenaires et concubins;
• L'adoption plénière est ouverte aux personnes individuelles;
• L'adopté mineur, capable de discernement, devient une partie active du processus d'adoption. Il doit donner son consentement à l'adoption;
• L'écart d'âge minimal de 15 ans entre l'adoptant et l'adopté est maintenu, mais le juge a dorénavant la faculté de déroger pour de justes motifs à cette condition d'âge minimale.

La ministre de la Justice, Elisabeth Margue: "Notre cadre légal doit tenir compte de la société moderne dans laquelle nous vivons et plus particulièrement de tous les types de famille qui existent désormais. Toujours dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant, nous assurons que toute personne capable d'offrir une famille stable et aimante à un enfant pourra le faire."

N.B.:

L'adoption simple permet à l'adopté de conserver tous ses droits et obligations dans sa famille d'origine, et notamment ses droits héréditaires.

L'adoption plénière confère à l'adopté et à ses descendants les mêmes droits et obligations que s'il était né du mariage des adoptants. L'adoption se substitue à la filiation d'origine et rompt tout lien de l'adopté avec sa famille de sang, sauf lorsque l'adoption vise l'enfant du conjoint: dans ce cas, elle laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard du conjoint et de sa famille.

Les deux formes d'adoption se caractérisent par la création par jugement d'un lien de filiation entre l'adopté et la ou les personnes qui l'adoptent.

Communiqué par le ministère de la Justice