Le projet de loi 8309 portant sur la mise en œuvre du Digital Services Act a été adopté par la Chambre des députés

Le 2 avril 2025, la Chambre des députés a adopté le projet de loi 8309 portant sur la mise en œuvre du Digital Services Act (DSA).

Le DSA est un règlement européen dont l'objectif est de créer un environnement en ligne plus sûr afin de protéger les consommateurs et les PME sur Internet. Ainsi le DSA établit des responsabilités claires pour les plateformes numériques – telles que les places de marché en ligne ou encore les réseaux sociaux – afin de prévenir et, le cas échéant, supprimer au plus vite des contenus illégaux.

"Le DSA constitue une avancée majeure. En introduisant des règles entièrement harmonisées et applicables à travers les 27 pays membres de l'Union européenne, ce dispositif va contribuer à combattre la propagation des contenus illégaux, tels que la vente de produits dangereux, les messages incitant à la haine ou encore le partage de contenus terroristes, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux des utilisateurs sur Internet", a estimé le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles.

Pour veiller à la bonne application des nouvelles règles, le DSA oblige chaque pays de l'UE à désigner une autorité compétente qui coordonne la bonne application du DSA (en tant que 'coordinateur pour les services numériques'). La nouvelle loi confère ce rôle à l'Autorité de la concurrence, qui surveillera que les plateformes établies au Luxembourg respectent les règles du DSA telles que:

• L'exigence pour les plateformes de permettre aux utilisateurs de signaler des contenus potentiellement illicites;
• L'interdiction de la publicité ciblée à destination des mineurs;
• Une plus grande transparence autour des systèmes de recommandation et de publicité, pour que les utilisateurs comprennent les raisons pour lesquelles les contenus leur sont suggérés, et pour identifier clairement les contenus, commentaires ou résultats sponsorisés.

Afin d'accomplir son nouveau rôle, la loi accorde des pouvoirs d'enquête à l'Autorité de la concurrence, qui pourra demander des informations ou procéder à des inspections dans les locaux d'une plateforme numérique soupçonnée d'avoir enfreint les règles. L'Autorité de la concurrence pourra, le cas échéant, imposer une amende pouvant s'élever jusqu'à 6% du chiffre d'affaires mondial de la plateforme ayant enfreint le DSA. 

En sa qualité de coordinateur, l'Autorité de la concurrence sera amenée à coopérer avec d'autres autorités luxembourgeoises ayant un rôle de surveillance sur Internet, comme la CNPD en matière de protection des données, l'ALIA en ce qui concerne les contenus audiovisuels ou encore l'ILNAS pour les produits dangereux. Le 11 mars 2025, l'Autorité de la concurrence et 7 autres autorités ont conclu un accord de coopération afin d'assurer une application uniforme et cohérente du DSA au Luxembourg. 

Enfin, l'Autorité de la concurrence assistera la Commission européenne dans ses enquêtes visant les très grandes plateformes en ligne, c'est-à-dire les plateformes ayant plus de 45 millions d'utilisateurs dans l'UE. Ces dernières sont surveillées par la Commission européenne et sont, du fait de leur grande influence et utilisation quotidienne par des millions d'Européens, soumises à des règles plus strictes. Elles sont par exemple tenues de réaliser des audits indépendants et évaluer les risques qu'elles peuvent représenter une fois par an. À ce jour, la Commission européenne a identifié et désigné 25 très grandes plateformes.

Pour plus d'informations sur les nouvelles obligations, veuillez consulter les sites web de la Commission européenne et de l'Autorité de la concurrence.

Communiqué par le ministère de l'Économie