Simplification administrative: intégration des compétences du Service national de la sécurité dans la fonction publique dans l'Inspection du travail et des mines

Depuis le 1er janvier 2025, les compétences du Service national de la sécurité dans la fonction publique (SNSFP) sont intégrées dans l'Inspection du travail et des mines (ITM) afin d'harmoniser et d'optimiser l'application des normes de sécurité aux projets de construction. Cette mesure s'inscrit dans la mise en œuvre de l'initiative du gouvernement "Méi, a méi séier bauen" en réduisant les lourdeurs administratives, tel que prévu par l'accord de coalition.

"Pour la période transitoire, qui durera jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle législation visant à harmoniser les règles sécuritaires en matière de construction dans les secteurs privé et public, un mécanisme de dérogation par rapport aux normes précitées a été mis en place", souligne Georges Mischo, ministre du Travail. Il permet dès lors une simplification administrative immédiate en la matière: ainsi, l'ITM autorise systématiquement, par dérogation aux dispositions de la "loi de 1988"[1], les seuils sécuritaires applicables les moins contraignants afin d'accélérer les projets de construction et d'éviter d'éventuels obstacles lors de la planification.

La nouvelle législation, actuellement en cours de préparation, abrogera les dispositions de la "loi de 1988" et du règlement grand-ducal modifié du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans la fonction publique. Dans le futur, les prescriptions concernant la réalisation d'écoles pour l'enseignement fondamental se baseront sur celles des structures d'éducation et d'accueil pour enfants scolarisés (maison relais).

"Au niveau de la planification, la réalisation de bâtiments scolaires sera ainsi moins complexe, plus rapide et moins coûteuse pour les communes", explique Léon Gloden, ministre des Affaires intérieures.

Pour les projets ayant déjà fait l'objet d'un examen préalable par le SNSFP avant le 31 décembre 2024, les exigences préalablement définies par ce service restent en vigueur. Toutefois, les auteurs de ces projets sont libres d'introduire, en cas de besoin, une demande de modification d'un tel projet auprès de l'ITM afin de pouvoir profiter du mécanisme de dérogation susmentionné.

Les dossiers en attente de décision au 31 décembre 2024 seront traités par l'ITM conformément aux dispositions transitoires évoquées ci-dessus.

Les administrations communales, les syndicats de communes, les offices sociaux, ainsi que les autres établissements publics placés sous la surveillance des communes ont été informés des changements susmentionnés par lettre circulaire le 3 avril 2025.

Communiqué par le ministère des Affaires intérieures / ministère du Travail

[1] loi modifiée du 19 mars 1988 relative à la sécurité dans les administrations, services de l'État, établissements publics et écoles