Bilan national du système d'évaluation et de compensation en éco-points – état des lieux et perspectives

Le principe des éco-points et de pools compensatoires, tel qu'introduit par la loi susmentionnée, a révolutionné le système des mesures compensatoires et a largement simplifié cette procédure dans le souci de trouver un juste équilibre entre la destruction de biotopes dans le cadre de projets de développement et leur restitution. Ce système offre aux personnes concernées – qu'il s'agisse de particuliers, de promoteurs ou d'institutions publiques – la possibilité de se libérer de leur obligation de compenser elles-mêmes les biotopes détruits, en s'acquittant d'une taxe de remboursement. La mise en œuvre de mesures de restitution de biotopes dans des pools compensatoires et le suivi de ces mesures sont alors prises en charge par l'État, plus précisément par l'Administration de la nature et des forêts (ANF).

Ce changement de paradigme a été bien accepté, au point même de devenir, victime de son propre succès. En effet, depuis l'entrée en vigueur de la loi, 43 millions d'éco-points ont été enregistrés dans le registre et 62,7 millions d'éco-points ont été générés au niveau des surfaces nationales du pool compensatoire, réparties dans les cinq secteurs écologiques du pays. Bien que l'ANF ait réussi à créer, pour la totalité du pays, un surplus d'éco-points, le bilan écologique reste précaire dans les deux secteurs soumis à la plus forte pression démographique, ou du moins, les réserves générées y demeurent insuffisantes. Dès lors, afin d'œuvrer en faveur du développement urbain ou économique, sans compromettre la qualité des mesures compensatoires, le présent projet de loi prévoit une augmentation du délai stipulé dans l'article 82 à quinze ans.

Enfin, pour pouvoir garantir cette offre des éco-points aux développeurs de projets d'urbanisation à long terme, il faut également veiller à un développement sensible des nouvelles zones de construction en tenant compte de l'adaptation climatique et du principe "Éviter, Atténuer, Compenser". Par ailleurs, il faut assurer un effort commun du gouvernement pour mettre à disposition suffisamment de terrains afin de permettre un déploiement cohérent et conséquent des pools compensatoires. Dans cette optique, un groupe de travail interministériel et d'experts a été mis en place pour identifier les pistes et élaborer des solutions, ceci spécialement pour les régions à forte pression démographique et économique dans le sud du pays.

Le ministre a souligné: "Den nationale Bilan vun den Öko-Punkte spigelt déi grouss Efforten déi gemaach gi sinn, wat d'Kompensatiouns-Mesuren am Flächepool uginn. Den neie Leetprinzip an dësen Demarchen ass dass mir méiglechst no beim Agrëff kompenséiere fir d'Natur op der Plaz ze erhalen an duerch méiglechst vill Begréngung de Klimaschutz an och eis Liewensqualitéit ze erhéijen. Dës Mesuren, zesumme mat de rezenten Ännerungen am Naturschutzgesetz, droen dozou bäi fir d'Akzeptanz vum Naturschutz ze erhéijen. Méi Natur an eise Stied an Dierfer ass essentiel fir eng besser Liewensqualitéit."

Communiqué par le ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité