Résumé des travaux du 2 mai 2025

Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant création de l'Administration des aides individuelles au logement qui vise à renforcer la mise en œuvre d'une politique du logement accessible grâce à une structure administrative centralisée, agile et bien outillée pour gérer, instruire et accorder les aides individuelles au logement.

Le Conseil a également avalisé les amendements gouvernementaux au projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises;
2° de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
3° de la loi modifiée du 17 juin 1992 relative aux comptes des établissements de crédit;
4° de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
5° de la loi modifiée du 8 décembre 1994 relative: – aux comptes annuels et comptes consolidés des entreprises d'assurances et de réassurances de droit luxembourgeois – aux obligations en matière d'établissement et de publicité des documents comptables des succursales d'entreprises d'assurances de droit étranger;
6° de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs;
7° de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances;
8° de la loi modifiée du 23 juillet 2016 relative à la profession de l'audit, en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de l'article 1er de la directive (UE) 2025/794 du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2025 modifiant les directives (UE) 2022/2464 et (UE) 2024/1760 en ce qui concerne les dates à partir desquelles les États membres doivent appliquer certaines obligations relatives à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. (doc.parl. n°8370)
Ces amendements gouvernementaux ont entre autres pour objet de transposer l'article 1er de la directive (UE) 2025/794 - dite directive "Stop-the-clock" - qui reporte certaines dates d'application, notamment de la directive relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises, en attendant l'aboutissement des négociations sur la proposition de directive de la Commission européenne (COM/2025/81 final) du paquet de simplification dit "Omnibus".

Le Conseil de gouvernement a également adopté le projet de loi portant modification:
1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État;
2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'État à un groupe d'indemnité supérieur au sien, en vue de la mise en œuvre des points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025 qui a pour objet de mettre en œuvre les points 11 et 13 de l'accord salarial dans la Fonction publique du 29 janvier 2025, à savoir:
- l'introduction du droit à un congé sans traitement ou d'indemnité pour raisons professionnelles pour les fonctionnaires qui seront admis au stage dans un autre groupe de traitement et pour les employés qui seront admis au stage de fonctionnaire; et
- la dispense du cycle de formation préparatoire en cas d'accès au groupe de traitement/d'indemnité A1 par le biais de la carrière ouverte pour les fonctionnaires et employés du groupe de traitement/d'indemnité B1, ayant accédé le groupe de traitement/d'indemnité A2 par la même voie.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification 1° de la loi du 31 mai 2021 relative aux licences des contrôleurs de la circulation aérienne et aux prestataires de service de navigation aérienne; 2° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne qui vise à introduire une série de sanctions nécessaires en vue de la mise en conformité du Luxembourg avec ses obligations découlant du cadre réglementaire du ciel unique européen.

Les ministres réunis en conseil ont adopté le projet de loi portant modification du Code de procédure pénale qui vise à redresser une erreur matérielle à l'article 45, paragraphe 2 du Code de procédure pénale.

Le Conseil a marqué son accord avec projet de loi portant approbation de l'Accord de partenariat entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et les membres de l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'autre part, fait à Samoa, le 15 novembre 2023.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant les calendriers des vacances et congés scolaires pour les années scolaires 2025/2026, 2026/2027 et 2027/2028.

Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires classiques et le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires générales.

Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 2001 portant application de la directive 2000/14/CE du Parlement Européen et du Conseil du 8 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments qui vise à transposer la directive (UE) 2024/2839 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 modifiant les directives 1999/2/CE, 2000/14/CE, 2011/24/UE et 2014/53/UE en ce qui concerne certaines obligations d'information dans les domaines des denrées et ingrédients alimentaires, des émissions sonores à l'extérieur des bâtiments, des droits des patients et des équipements radioélectriques et qui entend limiter la charge administrative des entreprises en réduisant leurs obligations d'information.

Communiqué par le ministère d'État/SIP