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Résumé des travaux du 15 mai 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le jeudi 15 mai 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant approbation du Protocole, fait à Hanoi, le 4 mai 2023, modifiant la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République socialiste du Viêt Nam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Hanoi, le 4 mars 1996.
Le Conseil a avalisé le projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et
le projet de règlement grand-ducal établissant un code de déontologie des huissiers de justice. Ces deux textes mettent à jour une série de dispositions légales en vue de l'établissement d'un code de déontologie pour la profession des huissiers de justice.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 12 août 2008 portant application de la directive 2006/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant les conditions minimales à respecter pour la mise en œuvre des règlements du Conseil (CEE) n° 3820/85 et (CEE) n° 3821/85 concernant la législation sociale relative aux activités de transports routiers et abrogeant la directive 88/599/CEE du Conseil qui transpose la directive déléguée (UE) 2024/846 prémentionnée ayant trait à l'introduction d'une série de nouvelles infractions dans le domaine de la législation sociale relative aux activités de transports routiers.
Le Conseil a adopté
- le projet de convention entre l'État luxembourgeois et l'association sans but lucratif reconnue d'intérêt public "Femmes en détresse", portant sur la rénovation d'un Centre d'Accueil de jour et de nuit pour huit jeunes, sis à L-1930 Luxembourg, 22, rue Glesener;
- le projet de convention entre l'État et l'établissement public "Centre Hospitalier Neuropsychiatrique d'Ettelbruck" (CHNP) relative à la participation financière de l'État aux travaux de mise en conformité, de rénovation et de transformation de plusieurs bâtiments sur le site De Park à Ettelbruck;
- le projet de convention entre l'État et l'association sans but lucratif "Yolande asbl" relative à la participation financière de l'État bar le biais du fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales à la transformation de l'installation de production de chaleur de l'Institut St-Joseph situé à Betzdorf;
- le projet de convention entre l'État et l'établissement public "Centres, Foyers et Services pour personnes âgées" (SERVIOR) concernant la participation financière de l'État à la construction d'une annexe créant des espaces de séjours pour l'accueil de seize résidents souffrant d'une démence et à l'amélioration du concept énergétique de la structure d'hébergement pour personnes âgées "Op der Léier" à Esch-sur-Alzette; et
- le projet d'avenant à la convention du 23 décembre 2021 entre l'État et l'association sans but lucratif "Yolande asbl" relative à la participation financière de l'État par le biais du Fonds spécial pour le financement des infrastructures socio-familiales aux travaux d'extension et de transformation du restaurant et de la cuisine centrale de l'Institut St-Joseph à Betzdorf.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé les projets de plans de lutte contre le bruit tels que prévus par la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement.
Il s'agit plus particulièrement des cinq avant-projets de plans d'action suivants:
- projet de plan d'action bruit routier;
- projet de plan d'action bruit ferroviaire;
- projet de plan d'action bruit aéroportuaire;
- projet de plan d'action bruit pour l'agglomération de Luxembourg; et
- projet de plan d'action bruit pour l'agglomération du sud.
À la suite de l'approbation par le Conseil de gouvernement, une enquête publique sera lancée et une séance d'information sera organisée. Les modalités y relatives seront communiquées prochainement.
Communiqué par le ministère d'État/SIP