BRIDGEforEU – un règlement européen prévoit la mise en place d'un instrument pour surmonter les obstacles juridiques et administratifs dans un contexte transfrontalier

L'initiative du Département de l'aménagement du territoire, lancée le 26 novembre 2015 sous présidence luxembourgeoise du Conseil de l'Union européenne, visant à la création de dispositions légales et règlementaires spécifiques au niveau transfrontalier en vue de la mise en place d'un processus pour lever les obstacles juridiques et administratifs devient réalité. À l'époque, les ministres chargés de la cohésion territoriale ont discuté de la nécessité de créer un outil pour l'application de dispositions spécifiques visant à faciliter la coopération transfrontalière. Dénommé au départ European Cross-Border Convention (ECBC), un tel outil a eu pour vocation, d'une part, de trouver des solutions efficientes pour lever les obstacles qui ont une incidence sur la vie quotidienne des citoyens vivant dans les régions transfrontalières de l'Europe et, d'autre part, de proposer de nouvelles opportunités pour la coopération transfrontalière tant au niveau bilatéral que multilatéral, le cas échéant pour le Luxembourg, au sein de la Grande Région.

Moins d'obstacles, plus d'opportunités, davantage de cohésion territoriale

Une des questions soulevées dès le départ était la suivante: que faire lorsque le long des frontières des acteurs, tant privés que publics, sont confrontés à des obstacles particuliers dus à des règles et normes différentes entre États membres entravant ainsi les interactions transfrontalières et l'accès aux infrastructures et qui ne sont pas couverts par le marché commun car ils n'affectent que les régions frontalières et non l'ensemble de l'Union européenne? Peuvent être cités comme exemples la construction et l'accès aux infrastructures: le tramway de Strasbourg qui a dû se conformer aux normes françaises et allemandes pour pouvoir traverser la frontière sur une "petite" distance de trois kilomètres jusqu'à Kehl ou encore des normes différentes de part et d'autre de la frontière concernant les distances entre les habitations et l'installation d'éoliennes.

La réponse consistait à trouver ensemble un instrument communautaire qui soit à la fois solide et efficace, flexible et idoine permettant ainsi de résoudre de façon pérenne une problématique bien spécifique synonyme d'entrave à la réalisation d'un projet concret porté conjointement par différents États membres dans un contexte transfrontalier.

De la proposition European Cross-Border Convention à l'instrument BRIDGEforEU

Dix ans plus tard, le 19 mai 2025, le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'instrument BRIDGEforEU pour le développement et la coopération des régions frontalières est officialisé.

Le nouveau règlement établit désormais un cadre visant à faciliter l'identification et la suppression des obstacles transfrontaliers qui freinent voire empêchent l'établissement et le fonctionnement de toute infrastructure nécessaire à des activités transfrontalières publiques ou privées ou de tout service public transfrontalier fourni dans une région transfrontalière en faveur d'un renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale dans une région transfrontalière. Il est également sans préjudice des mécanismes de coordination établis en matière de sécurité sociale ou de fiscalité.

Le Département de l'aménagement du territoire point de coordination pour le Luxembourg

Chaque État membre est invité à désigner un point de coordination transfrontalier auquel les obstacles à l'interaction transfrontalière peuvent être signalés par la soumission d'un "dossier transfrontalier". Le Département de l'aménagement du territoire (DATer), à l'origine de l'initiative en 2015, se propose d'assurer cette mission pour le Grand-Duché de Luxembourg ainsi que le rôle de contact avec les partenaires limitrophes allemands, belges et français.

Dès réception du "dossier transfrontalier", le point de coordination se met alors en relation avec l'autorité nationale chargée de la législation concernée afin de sonder si une solution peut être trouvée pour l'obstacle en question. Le règlement fixe des délais de réaction tout en sachant que les obstacles transfrontaliers peuvent nécessiter des modifications législatives qui nécessitent du temps au niveau de la mise en œuvre.

Applicable sur une base volontaire, BRIDGEforEU n'impose pas de trouver une solution à tous les obstacles, mais le gouvernement luxembourgeois est déterminé à renforcer les capacités nécessaires pour appliquer efficacement le règlement.

Communiqué par le Département de l'aménagement du territoire