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Résumé des travaux du 23 mai 2025
Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 23 mai 2025 sous la présidence du Premier ministre Luc Frieden.
© SIP / Claude Piscitelli
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l'actualité politique nationale, européenne et internationale.
Les ministres réunis en conseil ont examiné la situation sur le marché de l'emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 20 mai 2025.
Le Conseil a avalisé la constitution d'un groupement d'intérêt économique dénommé "Guichet social unique".
Dans l'objectif de lutter contre le non-recours aux prestations sociales, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau guichet social sous forme de GIE ayant comme mission de sensibiliser, d'informer et de conseiller les citoyens sur les différentes aides sociales existantes.
Le nouveau guichet social comprendra une plateforme digitale d'information (I.) permettant à chacun de consulter les aides sociales disponibles au niveau national et au niveau local, une Helpline sociale (II.), un guichet physique (III.) ainsi qu'une équipe mobile d'information (IV.) pouvant agir sur le terrain afin de sensibiliser les citoyens sur les aides qui existent au Luxembourg.
Le GIE est constitué par les acteurs suivants: le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil; le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse; le ministère du Logement et de l'Aménagement du territoire; le ministère de la Digitalisation; le ministère des Affaires intérieures; l'Entente des Offices sociaux ainsi que la Fédération des acteurs du secteur social au Luxembourg.
Les ministres réunis en conseil ont marqué leur accord avec le projet de loi portant introduction d'un transfert de données de l'Administration des contributions directes vers l'Administration du cadastre et de la topographie en vue de l'implémentation de l'impôt foncier et de l'impôt à la mobilisation de terrains et portant modification:
1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d'une société de gestion de patrimoine familial ("SPF");
3° de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale;
4° de la loi modifiée du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. Ce projet de loi a pour objectif, d'une part, d'introduire une base légale pour un transfert de données entre l'Administration des contributions directes et l'Administration du cadastre et de la topographie dans le cadre des travaux sur la réforme de l'impôt foncier et, d'autre part, de proposer des adaptations ponctuelles à diverses lois.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant changement de limites entre la Ville d'Esch-sur-Alzette et la Commune de Schifflange par échange de terrains.
Les ministres réunis en conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de:
1° la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire;
2° loi modifiée du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle
3° la loi du 23 janvier 2023 sur le statut des magistrats.
Ce projet de loi a pour objet de tenir compte d'une série de recommandations du Conseil national de la justice dans le cadre de la procédure de nomination au sein de la magistrature, mais également de la procédure disciplinaire des magistrats. En plus, afin de garantir le bon fonctionnement des tribunaux de travail, le projet de loi entend supprimer la condition de domiciliation au Luxembourg pour l'exercice des fonctions d'assesseur. Finalement, ce projet de loi vise à adapter une série de dispositions relatives à l'organisation de la Cour Constitutionnelle afin de tenir compte de la dernière révision constitutionnelle.
Le Conseil a avalisé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l'année 2025 le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri qui fixe le salaire annuel de l'ouvrier ou de l'ouvrière agricole ou viticole logé et nourri à 18 992,10 € pour l'année 2025.
Le Conseil a adopté le projet du plan national de gestion des déchets et des ressources, tel que prévu par la loi modifiée du 21 mars 2021 relative aux déchets et qui sera maintenant soumis à une enquête publique. Cette enquête permettra aux citoyens et aux acteurs concernés de prendre connaissance des mesures proposées et de suggérer des modifications.
Communiqué par le ministère d'État/SIP