Conseil "Transport, télécommunications et énergie" dans sa formation "Transports" à Luxembourg Accord politique sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens - vers un renforcement significatif de la protection des consommateurs

Les ministres en charge des transports ont adopté un accord politique portant sur la révision du règlement relatif aux droits des passagers aériens au Conseil "Transport, télécommunications et énergie" dans sa formation "Transports" à Luxembourg le jeudi 5 juin.

Cet accord, fruit de longues négociations entre les États membres depuis 2013, vise à renforcer de manière substantielle les droits des passagères et passagers dans l'ensemble de l'Union européenne. Une fois avalisé dans le cadre de la procédure législative européenne, ce texte constituera une avancée significative en matière de protection des consommateurs.

La révision du règlement introduit un ensemble étendu de nouveaux droits – au total 30 – qui visent à améliorer concrètement la situation des voyageuses et voyageurs aériens. Le texte clarifie notamment les obligations des compagnies aériennes en matière d'information, d'assistance et d'accès aux droits, tout en simplifiant et en renforçant les mécanismes de recours dont disposent les passagères et passagers.

Parmi les avancées notables figure l'interdiction définitive de la clause dite du "no-show". Cette pratique, mise en œuvre par certaines compagnies aériennes, consistait à annuler le vol retour d'un(e) passagère et passager au motif que celle-ci/celui-ci n'avait pas utilisé son vol aller. Sa suppression constitue une mesure d'équité pour les consommatrices et consommateurs.

Le texte prévoit également des améliorations ciblées pour les personnes en situation de handicap ou ayant des besoins spécifiques, renforçant ainsi l'inclusivité et l'accessibilité du transport aérien à l'échelle européenne.

L'accord introduit également des seuils clairs pour les indemnisations en cas de retard: une indemnisation de 300 euros sera prévue à partir de quatre heures de retard pour les vols de moins de 3.500 kilomètres, et de 500 euros à partir de six heures pour les vols de plus de cette distance. Ces seuils, renforcent la sécurité juridique pour les passagers comme pour les compagnies. Par ailleurs, l'indemnisation en cas d'annulation de vol pourra être automatisée, ce qui facilitera considérablement les démarches des consommateurs.

La jurisprudence européenne avait par le passé établi le seuil de 3 heures de retard comme déclencheur potentiel d'indemnisation à concurrence de 250 euros. Les nouveaux seuils précités se verront désormais consacrés dans un acte législatif contraignant, ce qui renforcera la sécurité juridique pour les passagères et passagers comme pour les opérateurs.

Le Luxembourg a soutenu cet accord politique, estimant qu'il représente un équilibre raisonnable entre le renforcement des droits des consommateurs et la nécessité de préserver l'offre et la connectivité des liaisons aériennes, qui sont indispensables pour les citoyennes et citoyens ainsi que l'économie luxembourgeoise, et dont l'offre de vols dépend majoritairement de compagnies aériennes régionales. Un cadre trop rigide pourrait, en effet, avoir pour conséquence une réduction des fréquences de vol, au détriment des usagères et usagers.

Il convient également de souligner que le système actuellement en vigueur au Luxembourg, permettant aux passagères et passagers de déposer directement leurs plaintes individuelles auprès de la Direction de la protection des consommateurs, constitue une pratique, qui se distingue favorablement de la situation dans de nombreux autres États membres.

Enfin, il importe de rappeler que l'accord politique validé par les ministres ne constitue qu'une étape intermédiaire. Une seconde phase de négociation s'ouvrira avec le Parlement européen. Le Luxembourg entend y jouer un rôle actif en vue d'améliorer encore le texte, notamment sur les indemnisations et la prise en compte spécifique des vols de connexion manqués.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics